VEFA

Question

Bonjour,

jE SUIS EN ATTENTE D UNE LIVRAISON EN VEFA DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 2008 ET JE N AI AUCUNE NOUVELLE DEPUIS. JE NE SAIS PAS SI JE DOIS PRENDRE UN APPARTEMENT OU PAS JE VIENS DANS 15 M2 ALORS QUE J ATTEND UN APPARTEMENT DE 100 M2; LE PROMOTEUR N A PAS DE DATE A ME DONNER ET LE TRAVAIL EST FAIT IMPORTE COMMENT. LE PARQUET MAL POSER PAS A FLEUR DE PEAU AVEC LE CARRELAGE ETC . PUIS JE SEQUESTRE LE SOLDE CHEZ MON NOTAIRE

tevanaa · Answer

Sur l'acte authentique de vente a été obligatoirement stipulé une date de livraison
et peut être les conséquences d'un retard de livraison (pénalités de retard)
quoi qu'il en soit, le vendeur est tenu de livrer a la date indiquée sauf aléas qui ne seraient pas du de son fait personnel et se doit de le livrer conformément au contrat, à la notice descriptive et autres documents par vous signés
toutes les garanties ont dus être prises antérieurement  à la construction et vous bénéficiez donc de ces garanties (vices cachés, vices apparents, parfait achèvement et décenale)
les cinq derniers pourcent peuvent être sequestrés chez le notaire du programme si malfaçons ou non façons constatés le jour de la remise des clés et constatations sur procès verbal de réception
mais attention, si vous sequestrez ces fonds, la remise des clés ne sera pas faite et expert devra être nommés afin de confirmer ou non vos dires
alors que si paiement, les clés sont remises et le promoteur est tenu de la remise en état des vices constatés dans le procès verbal
avez vous déjà tenté de le rencontrer, afin d'en discutter
avez vous vu le notaire du programme afin de savoir pourquoi ce retard ?
Que prévoit votre contrat quant à la garantie d'achèvement ? est ce une garantie bancaire ou une garantie dite intrinsèque ?

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