VENTE D'UNE MAISON NON TERMINEE INTERIEUREMEN
cartier
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 30 nov. 2008 à 18:55
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 30 nov. 2008 à 18:55
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tevanaa
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30 nov. 2008 à 18:55
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En tant qu'invalide, votre plus-value peut être exonérée si l'avant dernière année précédant celle de la cession (2006 pour une cession en 2008) :
- votre revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites
- vous n'étiez pas passible de l'ISF au titre de 2006 pour une cession en 2008.
Les personnes titulaires de la carte d'invalidité, accordée aux personnes incapables d'exercer une profession et à celles qui, en plus, sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne (art. L 341-4 du code de la sécurité sociale, 2ème et 3ème catégorie), bénéficient d'une exonération de leur plus-value, Sous réserve de remplir les conditions ci-dessus.
Par exemple, une personne titulaire de la carte d'invalidité (2ème ou 3ème catégorie), célibataire, a réalisé une plus-value lors de la vente d'un appartement en2008.
Cette cession est exonérée si, en 2006, son revenu fiscal de référence était inférieur à 9 437 € et si ce redevable n'était pas passible de l'ISF en 2006.
pour ce qui est de la tva immobilière : cela dépend !
avez vous édifié une maison pour laquelle vous n'avez pas encore fait la déclaration d'achèvement ?
ou avez vous fait de gros travaux dans un bien déjà édifié et déclaré achevé ?
Si vous avez édifié une maison et que vous la vendez non achevée, la fiscalité de la vente sera la tva immobilière, mais à la charge de votre acquéreur;
en effet, un bien inachevé, à sa vente, est taxé comme un terrain à bâtir
si par contre, vous avez acheté un bien déjà édifié et que vous avez réalisé de gros travaux équivalent à une véritable reconstruction, la fiscalité sera aussi la tva, mais là, à votre charge !
rien ne permet d'en être exonéré, sauf à ce que vos factures contenant tva à déduire soient égales à la tva sur prix de vente
- votre revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites
- vous n'étiez pas passible de l'ISF au titre de 2006 pour une cession en 2008.
Les personnes titulaires de la carte d'invalidité, accordée aux personnes incapables d'exercer une profession et à celles qui, en plus, sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne (art. L 341-4 du code de la sécurité sociale, 2ème et 3ème catégorie), bénéficient d'une exonération de leur plus-value, Sous réserve de remplir les conditions ci-dessus.
Par exemple, une personne titulaire de la carte d'invalidité (2ème ou 3ème catégorie), célibataire, a réalisé une plus-value lors de la vente d'un appartement en2008.
Cette cession est exonérée si, en 2006, son revenu fiscal de référence était inférieur à 9 437 € et si ce redevable n'était pas passible de l'ISF en 2006.
pour ce qui est de la tva immobilière : cela dépend !
avez vous édifié une maison pour laquelle vous n'avez pas encore fait la déclaration d'achèvement ?
ou avez vous fait de gros travaux dans un bien déjà édifié et déclaré achevé ?
Si vous avez édifié une maison et que vous la vendez non achevée, la fiscalité de la vente sera la tva immobilière, mais à la charge de votre acquéreur;
en effet, un bien inachevé, à sa vente, est taxé comme un terrain à bâtir
si par contre, vous avez acheté un bien déjà édifié et que vous avez réalisé de gros travaux équivalent à une véritable reconstruction, la fiscalité sera aussi la tva, mais là, à votre charge !
rien ne permet d'en être exonéré, sauf à ce que vos factures contenant tva à déduire soient égales à la tva sur prix de vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...