Non restitution de caution après les deux moi
isa
-
25 oct. 2008 à 22:34
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 25 oct. 2008 à 23:20
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Igor1
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25 oct. 2008 à 23:20
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Bonjour,
le bailleur (dont vous devez obligatoirement avoir l'adresse sur votre bail) est légalement responsable du remboursement du dépôt de garantie, même si c'est l'agence qui en détient le montant.
Si votre état des lieux de sortie était "clin" on devait vous le rembourser au plus tard 2 mois après la remise des clés. Vous pouvez évidement réclamer ce DG auprès du bailleur en lui demandant les intérêts de retard fixés à 3.99 % l'an pour l'année 2008. Pour ceci je vous conseille d'envoyer une lettre de mise en demeure par LRAR (Voir lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche) si après cette démarche la situation ne se débloque pas, il ne vous reste plus que le tribunal.
le bailleur (dont vous devez obligatoirement avoir l'adresse sur votre bail) est légalement responsable du remboursement du dépôt de garantie, même si c'est l'agence qui en détient le montant.
Si votre état des lieux de sortie était "clin" on devait vous le rembourser au plus tard 2 mois après la remise des clés. Vous pouvez évidement réclamer ce DG auprès du bailleur en lui demandant les intérêts de retard fixés à 3.99 % l'an pour l'année 2008. Pour ceci je vous conseille d'envoyer une lettre de mise en demeure par LRAR (Voir lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche) si après cette démarche la situation ne se débloque pas, il ne vous reste plus que le tribunal.