Donation sans mariage
séssé71
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18 sept. 2008 à 11:17
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 20 sept. 2008 à 20:07
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 20 sept. 2008 à 20:07
A voir également:
- Les concubins ignorent la loi la loi ignore les concubins
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Prime mariage - Guide
- Mariage sans temoins - Forum Mariage
- Donation avant 61 ans - Guide
4 réponses
darlana
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916
20 sept. 2008 à 20:07
20 sept. 2008 à 20:07
La loi pour les coupes qui vivent ensembles et ne veulent pas se marier existe déjà, ça s'appelle le pacs...
Bonjour,
Vous connaissez l'adage : "Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins !"
Dans votre cas, le testament (un pour chacun) est possible (vous n'avez apparemment pas d'héritiers réservataires) mais entrainerait des frais de succession conséquents au décès de l'un de vous deux (succession entre non-parents).
Il n'y a pas beaucoup d'autres solutions sinon se marier (chic, on va faire la fête), se pacser (on refait la fête) ou assurer le risque au moyen d'une assurance-décès sur deux têtes (versement du capital au premier décès) pour un capital souscrit :
- soit à hauteur de la moitié de la valeur du bien pour dédommager les héritiers ;
- soit à hauteur du montant des droits de succession (60 %) prévisibles si vous avez fait un testament.
Cordialement.
Vous connaissez l'adage : "Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins !"
Dans votre cas, le testament (un pour chacun) est possible (vous n'avez apparemment pas d'héritiers réservataires) mais entrainerait des frais de succession conséquents au décès de l'un de vous deux (succession entre non-parents).
Il n'y a pas beaucoup d'autres solutions sinon se marier (chic, on va faire la fête), se pacser (on refait la fête) ou assurer le risque au moyen d'une assurance-décès sur deux têtes (versement du capital au premier décès) pour un capital souscrit :
- soit à hauteur de la moitié de la valeur du bien pour dédommager les héritiers ;
- soit à hauteur du montant des droits de succession (60 %) prévisibles si vous avez fait un testament.
Cordialement.
donc il n'y a rien de prévu pour les concubins
c'est un peu bizarre car aujourd'hui il y a beaucoup de couples qui vivent ensemble et qui ne se marient pas alors ne serait-il pas judicieux de prévoir une loi à ce niveau
c'est un peu bizarre car aujourd'hui il y a beaucoup de couples qui vivent ensemble et qui ne se marient pas alors ne serait-il pas judicieux de prévoir une loi à ce niveau
La législation juridique et financière évolue en permanence...