Donation sans mariage
séssé71
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous ne sommes pas mariés et nous n'avons pas d'enfant, cette année nous sommes en train de construire une maison d'habitation. La valeur de la maison étant nettement supérieure à 76000 € donc nous ne pouvons pas faire la tontine.
Que peut-on faire car je sais qu'en cas de décès la sucession va aux frères et soeurs si on en a ou aux parents.
J'aimerai avoir une solution pour que celui qui reste puisse profiter de son bien et ne pas avoir à rembourser les successeurs
Nous ne sommes pas mariés et nous n'avons pas d'enfant, cette année nous sommes en train de construire une maison d'habitation. La valeur de la maison étant nettement supérieure à 76000 € donc nous ne pouvons pas faire la tontine.
Que peut-on faire car je sais qu'en cas de décès la sucession va aux frères et soeurs si on en a ou aux parents.
J'aimerai avoir une solution pour que celui qui reste puisse profiter de son bien et ne pas avoir à rembourser les successeurs
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4 réponses
La loi pour les coupes qui vivent ensembles et ne veulent pas se marier existe déjà, ça s'appelle le pacs...
Bonjour,
Vous connaissez l'adage : "Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins !"
Dans votre cas, le testament (un pour chacun) est possible (vous n'avez apparemment pas d'héritiers réservataires) mais entrainerait des frais de succession conséquents au décès de l'un de vous deux (succession entre non-parents).
Il n'y a pas beaucoup d'autres solutions sinon se marier (chic, on va faire la fête), se pacser (on refait la fête) ou assurer le risque au moyen d'une assurance-décès sur deux têtes (versement du capital au premier décès) pour un capital souscrit :
- soit à hauteur de la moitié de la valeur du bien pour dédommager les héritiers ;
- soit à hauteur du montant des droits de succession (60 %) prévisibles si vous avez fait un testament.
Cordialement.
Vous connaissez l'adage : "Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins !"
Dans votre cas, le testament (un pour chacun) est possible (vous n'avez apparemment pas d'héritiers réservataires) mais entrainerait des frais de succession conséquents au décès de l'un de vous deux (succession entre non-parents).
Il n'y a pas beaucoup d'autres solutions sinon se marier (chic, on va faire la fête), se pacser (on refait la fête) ou assurer le risque au moyen d'une assurance-décès sur deux têtes (versement du capital au premier décès) pour un capital souscrit :
- soit à hauteur de la moitié de la valeur du bien pour dédommager les héritiers ;
- soit à hauteur du montant des droits de succession (60 %) prévisibles si vous avez fait un testament.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...