Comment rédiger une lettre de dédite ?
Résolu/Fermé
A voir également:
- Dedite
- Poser une dédite - Meilleures réponses
- Comment faire une dédite - Meilleures réponses
- Dedite signe que par mon epoux ,moi j ai pas signe puije revenir sur ma dedite? - Forum Louer un logement
- Dédite ✓ - Forum Louer un logement
- Lettre de dédite location - Forum Louer un logement
- Dédite - Salon des locataires
- Comment se deroule une dedite? - Forum Immobilier
3 réponses
Pépette-chat
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 25 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2010
9
Modifié par ericRg le 10/10/2013 à 18:33
Modifié par ericRg le 10/10/2013 à 18:33
coucou,
je te met le copier-coller de mon modèle, tu peux le remettre sur world pour que ce soit plus lisible:
La dédite
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Vous souhaitez quitter votre logement?
Il est impératif d'en informer votre bailleur sans aucune justification mais sous certaines
conditions:
? prévenir le bailleur dans un délai de 3 mois avant la date de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, il faut éviter de donner sa dédite sans avoir obtenu la certitude d'accéder à un autre logement.
? Payer le loyer et charges durant ces trois mois, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire qui a signé son bail avec le propriétaire.
Lettre type à recopier à la main à envoyer en recommandée avec accusé de réception:
Vos coordonnées Date
Coordonnées du bailleur
Numéro référence locataire: (à compléter)
Madame, Monsieur,
Vous m'avez loué, par contrat en date du (à compléter) les locaux situés:
adresse:..................................................................................................................................................................
......................
J'ai l'honneur de vous informer de mon intention de résilier ce contrat de location à la date du (à
compléter) en application des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le délais de préavis est réduit à un mois pour les raisons suivantes:
................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
................................................
Je reste à votre disposition afin de convenir des plages horaires permettant la visite de l'appartement à
d'éventuels locataires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à (à compléter) le (à compléter)
Signature
1Le délai de préavis est de trois mois. Toutefois, en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi
consécutif à une perte d'emploi, le délai de préavis est réduit à un mois. Il en est de même lorsque le locataire est âgé de plus de
60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile, lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu minimum
d'insertion, ou dans le cas d'un non renouvellement d'un contrat en CDD.
Il commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre par le propriétaire.
Pour bénéficier de ces délais de réductions, il faut présenter des justificatifs.
Pour plus d'information
Préavis et location
je te met le copier-coller de mon modèle, tu peux le remettre sur world pour que ce soit plus lisible:
La dédite
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Vous souhaitez quitter votre logement?
Il est impératif d'en informer votre bailleur sans aucune justification mais sous certaines
conditions:
? prévenir le bailleur dans un délai de 3 mois avant la date de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, il faut éviter de donner sa dédite sans avoir obtenu la certitude d'accéder à un autre logement.
? Payer le loyer et charges durant ces trois mois, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire qui a signé son bail avec le propriétaire.
Lettre type à recopier à la main à envoyer en recommandée avec accusé de réception:
Vos coordonnées Date
Coordonnées du bailleur
Numéro référence locataire: (à compléter)
Madame, Monsieur,
Vous m'avez loué, par contrat en date du (à compléter) les locaux situés:
adresse:..................................................................................................................................................................
......................
J'ai l'honneur de vous informer de mon intention de résilier ce contrat de location à la date du (à
compléter) en application des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le délais de préavis est réduit à un mois pour les raisons suivantes:
................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
................................................
Je reste à votre disposition afin de convenir des plages horaires permettant la visite de l'appartement à
d'éventuels locataires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à (à compléter) le (à compléter)
Signature
1Le délai de préavis est de trois mois. Toutefois, en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi
consécutif à une perte d'emploi, le délai de préavis est réduit à un mois. Il en est de même lorsque le locataire est âgé de plus de
60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile, lorsque le locataire est bénéficiaire du revenu minimum
d'insertion, ou dans le cas d'un non renouvellement d'un contrat en CDD.
Il commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre par le propriétaire.
Pour bénéficier de ces délais de réductions, il faut présenter des justificatifs.
Pour plus d'information
Préavis et location
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2011 à 12:37
Modifié par Miaoou le 9/01/2012 à 16:54