Timbres fiscaux pour chèques impayés
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chris638
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Gérard - 10 févr. 2011 à 18:41
Gérard - 10 févr. 2011 à 18:41
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9 réponses
mio aussi j etait inderdit banquaire mais meme si tu as regulariser tes cheques tu esr oubliger de payer les timbres fiscaux pour lever ton ficheir banquaire
je viens d'interroger mon banquier qui me dit que depuis le 1 er juillet 2010 il suffit de rapporter les cheques impayés pour lever l'interdiction bancaire. il n'y a plus besoin de payer les timbres fiscaux qui s'élèvent à 22 € par tranche de 150 € de chèque impayé.
MF
MF
J'étais dans le même cas, mais 1320 € de timbres à payer. Je peux enfin payer les timbres et appel le trésor public pour savoir ou je peux acheter ces timbres, et ils m'annoncent que je n'en ai plus besoin que le compte sera débloqué automatiquement même pour des chéques antérieurs au 2 juillet 2010. Je suis allé vérifier sur le site de Bercy (Ministère des finances) et voila ce que j'y ai trouvé :
"2 juillet 2010 - Réforme du crédit à la consommation : la loi est publiée
La publication le 2 juillet 2010 au Journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, voit les premières mesures de cette loi entrer en vigueur immédiatement : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n'ont plus à acquitter au Trésor public les « pénalités libératoires » pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier."
Merci Mme Lagarde
"2 juillet 2010 - Réforme du crédit à la consommation : la loi est publiée
La publication le 2 juillet 2010 au Journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, voit les premières mesures de cette loi entrer en vigueur immédiatement : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n'ont plus à acquitter au Trésor public les « pénalités libératoires » pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier."
Merci Mme Lagarde
ça fait 2 heures que je fouine pour vérifier que les pénalités libératoires dues avant le 2 juillet 2010 n'ont plus lieu d'être sans oser y croire .... 2 ans que j'ai récupéré les chèques et que je suis fiché a cause de 1000 € de timbres fiscaux que je n'arrivai pas a rembourser .... pitain je suis émue .... un grand grand merci a Mme Lagarde ...
Bonsoir,
Votre message m'intéresse beaucoup parce que j'ai aussi des timbres à acheter (314€).
Je viens de téléphoner au trésor public qui mon dit qu'il fallait que je les achète pour sortir de l'interdit bancaire...
Vos banques vous ont prévenues de cette nouvelle loi ? moi la personne à l'accueil n'avait pas l'air au courant...
Merci.
Votre message m'intéresse beaucoup parce que j'ai aussi des timbres à acheter (314€).
Je viens de téléphoner au trésor public qui mon dit qu'il fallait que je les achète pour sortir de l'interdit bancaire...
Vos banques vous ont prévenues de cette nouvelle loi ? moi la personne à l'accueil n'avait pas l'air au courant...
Merci.
Il s'agit d'une loi du 01.07.2010 (n° 2010-737 article 36) (extrait) :
"5° Au premier alinéa de l'article L. 131-79, les mots : « et aux pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et L. 131-76 » sont supprimés.
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation."
"5° Au premier alinéa de l'article L. 131-79, les mots : « et aux pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et L. 131-76 » sont supprimés.
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation."
non vous n'êtes pas obligé (c'est une amende pour laquelle vous ne serez pas poursuivi) mais si vous ne les payez pas, vous resterez fiché au FCC et interdit bancaire pendant 5 ans.
chris638
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6 sept. 2008 à 21:24
6 sept. 2008 à 21:24
Merci de votre réponse, je m'en doutais mais je voulais avoir confirmation.
Bonne soirée
Bonne soirée
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oui vous etes obliger de payer vos timbres fiscaux. ceci est une pénalitée pour chèque sans provision
oui tu es obligé si ce n'est pas la premiére fois sinon tu sauras toujours interdit bancaire vis à vis la banque de france.
La législation juridique et financière évolue en permanence...