timbres fiscaux pour chèques impayés Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Voilà, pour résumer, j'ai eu quelques soucis à la banque fin juin et plusieurs chèques ont été refusés par mon banquier.
Depuis juin, 4 de ces chèques ont été représentés sur mon compte et donc payés. Aujourd'hui, on me demande de payer les timbres fiscaux pour ces 4 chèques( soit une somme de plus de 50 euros). Suis je obligée de payer quand meme les timbres sachant que les chèques ont été payés ? 
Quelqu'un peut-il m'aider ?
Merci d'avance pour vos réponses.

salima94 · Accepted Answer

mio aussi j etait inderdit banquaire mais meme si tu as regulariser tes cheques tu esr oubliger de payer les timbres fiscaux pour lever ton ficheir banquaire

knab · Answer

non vous n'êtes pas obligé (c'est une amende pour laquelle vous ne serez pas poursuivi) mais si vous ne les payez pas, vous resterez fiché au FCC et interdit bancaire pendant 5 ans.

BOUBA83 · Answer

oui tu es obligé si ce n'est pas la premiére fois sinon tu sauras toujours interdit bancaire vis à vis la banque de france.

casper · Answer

oui vous etes obliger de payer vos timbres fiscaux. ceci est une pénalitée pour chèque sans provision

MF · Answer

je viens d'interroger mon banquier qui me dit que depuis le 1 er juillet 2010 il suffit de rapporter les cheques impayés pour lever l'interdiction bancaire. il n'y a plus besoin de payer les timbres fiscaux qui s'élèvent à 22 € par tranche de 150 € de chèque impayé.
MF

Haricotvert · Answer

J'étais dans le même cas, mais 1320 € de timbres à payer. Je peux enfin payer les timbres et appel le trésor public pour savoir ou je peux acheter ces timbres, et ils m'annoncent que je n'en ai plus besoin que le compte sera débloqué automatiquement même pour des chéques antérieurs au 2 juillet 2010. Je suis allé vérifier sur le site de Bercy (Ministère des finances) et voila ce que j'y ai trouvé :

"2 juillet 2010 - Réforme du crédit à la consommation : la loi est publiée
La publication le 2 juillet 2010 au Journal officiel de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, voit les premières mesures de cette loi entrer en vigueur immédiatement : les consommateurs ou entreprises inscrits au Fichier central des chèques (FCC) pour des chèques impayés n'ont plus à acquitter au Trésor public les « pénalités libératoires » pour obtenir leur radiation du fichier. La régularisation des impayés suffit à obtenir la radiation du fichier."

Merci Mme Lagarde

baty · Answer

non 
une loi a etais vote en juillet 2010 donc on paye plus de timbres fiscaux

patouch · Answer

NON plus besoin de timbres fiscaux

Gérard · Answer

Le 6 septembre 2008 à la date de ce post ces timbres étaient encore d'actualité !.......
Vous avez vu des réponses des mois de septembre et octobre 2008 ?

Timbres fiscaux pour chèques impayés

9 réponses

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