permis de construire et compromis de vente

Question

Bonjour,
nous avons trouvé un terrain. nous avons déposé le permis de construire pour une construction neuve le 15 mai 08,puis le 15 juin nous avons recu une lette de la mairie nous demandant de faire une petite rectification ce que nous avons fait de suite. A ce jour, nous sommes encore dans l'attente (beaucoup plus d'attente pendant les vacances). Nous commencons vraiment a nous inquieter car nous avons signé le contrat de vente dans une agence immobiliere sous conditions suspensives d'avoir l'autorisation permis de construire. Selon le contrat nous devons signer chez le notaire au plus tard le 19 septembre. 
Mais que se passera t il si le permis de construire nous est refusé??? Nous n'aurons pas le temps d'en déposer un autre. Perdons nous de l'argent? perdons nous le terrain? y a t il possibilité de s'arranger avec le vendeur ? 
merci pour vos réponses.

moutanche · Answer

Bonjour
Votre compromis est soumis à la clause suspensive de l'obtention du permis de construire. Si le permis vous est refusé le compromis se trouve donc caduc. Si vous n'avez pas de réponse de la mairie dans les délais impartis par la loi , votre permis est considéré comme accordé.

moutanche · Answer

Rien ne vous empeche de passer outre la clause suspensive puisqu'elle est à votre avantage. Vous pouvez tout à fait acheter le terrain sans avoir le permis définitif. Mais s'il s'avère que celui ci soit refusé, vous vous retrouveriez alors avec un terrain sans rien pouvoir faire. Mais cela m'etonnerai. Votre permis n'a pas été refusé mais vous devez y apporter quelques modifications. Donc tout laisse à penser que si vous respectez les demandes de la mairie, vous aurez votre permis. S'il s'avère que le compromis soit annulé, vous recupererez votre accompte.

Permis de construire et compromis de vente

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