Contrat dune personne sous curatelle

mad7stic - 17 juil. 2008 à 10:51
carolinet33 - 12 oct. 2010 à 17:09

Bonjour,

Une personne sous curatelle doit elle faire co signer un contrat intérim par son curateur ou service curatelle?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Juris
5 sept. 2008 à 13:34

Le curateur n'intervient pas ici. Chacun est libre de signer le contrat de travail qu'il souhaite. Ce sont les règles de droit commun qui prévalent.

carolinet33
12 oct. 2010 à 17:09

ravie de l'apprendre :)

par contre bien souvent les employeurs font la gueule en lisant sur le RIB la mesure ... :/