Division des bien actif apres déces

ecotec - 16 juil. 2008 à 03:25
 forma - 16 juil. 2008 à 09:07
Bonjour,
Je suis propriétaire dune maison avec ma conjointe et mon beau-pere. Mon beau-pere a une autre fille qui ne vit pas avec nous. Advenant que mon beau-pere décede, est-ce que la parti de mon beau-pere se divise a part égal au autre propriétaire? est-ce que ma belle soeur a des droit sur la parti de son pere? et quadvien t-il si on ne prend pas la succescion?

merci a lavance

1 réponse

la fille de votre beau pere est heritiere reservataire de son pere et a donc droit à sa part d'heritage
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