des frais inexpliqués sur ma caution!!!

Question

Bonjour,
j'ai récupéré hier ma caution de mon appart que j'ai loué jusque début mars
l'agence y a retiré des provisions / charges pour l'année 2007 et 2006
et des frais d'huissier
je n'ai pas de détails pour les charges , j'ai toujours payé correctement mon loyer plus charge
a quoi cela correspond t il?
est ce légal?
de plus dois je payer cet huissier qui m'a fait l'état des lieux (je n'ai rien demandé!!!!!, je me serai contenté de l'agence comme a mon entrée)
merci par avance de votre aide

blux · Answer

Salut,

les charges sont à payer annuellement, au minimum. Donc l'agence est dans ses torts en te réclamant des sommes pour 2006 et 2007. De plus, les sommes concernant les charges doivent être justifiées PAR ECRIT pour que le locataire puisse les contrôler.

Pour l'état des lieux, si tu n'as rien demandé, le paiement de l'acte d'huissier est à la charge du demandeur.

En conclusion : rien de ce que t'a ôté l'agence n'est légal...

Igor1 · Answer

Bonjour,

concernant les charges c'est faux 
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs  locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Concernant l'huissier, c'est vrai 
à partir du moment ou vous n'avez pas refusé un EDL contradictoire, vous n'avez rien à prendre à votre charge. Faites une LRAR à l'agence la sommant de rectifier.

Lors d’une location, qui doit payer l’état des lieux ?

    * Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l’état des lieux n’entraîne aucuns frais.
    * Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
    * Reste le cas délicat où l’une des deux parties, en général le propriétaire, confie l’état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D’après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).

blux · Answer

Ce que je voulais dire, c'est qu'à partir du moment où les charges doivent être régularisées annuellement dans le cas où il y a provisionnement (art 23 de la loi du 6/7/1989), l'agence est en tort pour les années 2006 et 2007...

Igor1 · Answer

RE,

je ne me doutais pas que j'allais devoir payer la moitié de ses honoraires. vous n'avez rien à payer du tout

je n'ai par contre aucun justificatif pour cette augmentation de charge pour 2006 et 2007  l'agence est obligé de vous fournir les justificatifs et en même temps le pourquoi ils n'ont pas régularisé les charges chaque année

Et là, je rejoins blux , mais, même si l'agence n'est pas sérieuse, vous devez payer l'arriéré de charges (sur justificatif)

Article 23 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

Des frais inexpliqués sur ma caution!!!

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