Toiture+bail

Question

Bonjour,
Il y a quelques mois sur les conseils d’un agent immobilier, j’ai acheté un petit immeuble de 3 appartements. Une des 3 conditions pour l’achat de cet immeuble était que les 3 appartements meublé soient loués le jour de l’acte de vente. Or, le jour de la signature un des 3 appartements n’étant pas loué l’agent immobilier a signé un bail de 3 ans pour pouvoir évidemment toucher sa commission. Ce que je craignais est arrivé, il vient de me faire parvenir la résiliation de son bail au 10 juin 2008 alors que chez le notaire il a signé un papier et moi aussi qui l’autorisait à céder son bail s’il trouvait un nouveau locataire. N’est ce pas considéré comme un acte de grivèlerie ou cavalerie ?
D’autre part l’appartement étant considéré comme meublé (car il n’y a plus de meubles il ne reste qu'un meuble évier avec les plaques de cuisson intégrées), il me doit en principe qu’un mois de préavis selon la loi mais le contrat qu’il a signé mentionne trois mois. La lettre recommandée qu’il m’a faite parvenir est sur papier en tête de son agence et elle est signée par une tierce personne. Est ce légal ?
De plus, le vendeur a effectué de gros travaux il y a environ 3/4 ans et notamment refait intégralement la toiture. Or, il y a une fuite au niveau d’un vélux et une porte de cuisine donnant à l’extérieur sur un balcon ne ferme pas correctement. L’agent immobilier en accord avec le vendeur ils devaient solutionner ce problème qui à ce jour restent à faire. Le vendeur n’a pas de garantie décennale mais il en est responsable (d’après le notaire selon le droit civil).
Je suis un peu coincée …….Merci pour vos réponses

Igor1 · Answer

Bonjour, le locataire d'un logement meublé bénéficie d'un préavis de 1 mois dès lors qu'il s'agit de sa résidence principale
est-ce le cas de votre locataire ?

http://www.lmp-investir.com/code-habitat/artL632-protection-occupants.php

S'iL n'est pas d'accord voir l'ADIL  Agence Départementale d'Information sur le Logement

Igor1 · Answer

re,
pour qu'un logement soit considéré comme étant un logement meublé, il faut qu'il soit immédiatement habitable

Il y a meublé dès lors que les meubles et ustensiles qui font partie de la location sont suffisants pour assurer au locataire un minimum d’habitabilité.
Peu importe que celui qui loue soit propriétaire ou locataire principal (dans ce cas il y a sous-location).
Pour qu’un logement puisse être considéré comme meublé, il faut que le mobilier comprenne le matériel nécessaire à la vie courante.
Il doit comprendre, non seulement des meubles tels que lit, armoire, table, chaises, mais également un matériel de cuisine et de vaisselle suffisants pour assurer une vie normale au locataire. Il en est de même ainsi pour la location d’une chambre de service ou d’une chambre à un étudiant.
Donc en plus si ce logement n'est pas meublé se manière suffisante pour assurer l'habitabilité, il peut être reclassé en logement nu et le préavis, de par ce fait, est obligatoirement de 3 mois.

Igor1 · Answer

Re, concernant les travaux vous avez un document obligeant le propriétaire vendeur à le solutionner ? si oui LRAR
Si non il ne vous reste que le témoignage du notaire ( je n'ai jamais vu à ce jour un notaire accepter d'être témoin, mais il peut fortement influencer)
Concernant le logement meublé, il faut savoir que les logements meublés bénéficient de 70 % d'abattement sur le revenu locatif, mais il ne faut pas qu'il y ai tricherie. J'ai bien compris que vous étiez novice en la matière et le bail vous a certainement été préparé par l'agent immobilier (je me trompe ?). Vous pourrez si celui-ci vous fait des ennuis concernant le préavis aller aux services des impôts leur signaler ces faits ( vous ne risquez rien, lui énormément en tant que professionnel)le classement c'est le propriétaire qui le décide en fonction que le logement correspond à un logement nu ou meublé, mais il ne faut pas tricher avec ce genre de chose, c'est répréhensible. 
Pourquoi dites vous que vous aurez beaucoup de mal à vous faire entendre ? vous avez la loi pour vous.
Si vous douter de mes écrits renseignez-vous à l'ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement de votre département.

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