date d'effet du divorce, indemnité d'occupatiRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Mon divorce c'est très mal passé et mon histoire est longue mais j'aimerais avoir votre avis sur cette question :
Mon départ du domicile a eu lieu le 17.02.04 dans des conditions particulièrement difficiles
1er divorce à l'amiable échoué
2e divorce : date de non conciliation en novembre 2005
Divorce prononcé en novembre 2006 avec effet du divorce prononcé au 17.02.2004.
J'ai demandé que les effets du divorce soient fixés avec report pour que l'indemnité d'occupation soit due depuis cette date. Dans les débats, mon avocate s'est trompée de date et a demandé que le report soit à compter du 14.02.04. Le juge m'a débouté de ma demande au 14.02.04 mais a prononcé le report au 17.02.04.
Le notaire me dit que la date d'effet est au 14 et mon ex n'est pas d'accord. Il a donc demandé au juge une interprétation du jugement, ce qui a été fait. Le juge prétend que les effets du divorce sont au 17 sauf pour l'indemnité d'occupation qui selon lui est due à la date de non conciliation
Ma question : Est-ce que la date concernant les effets du divorce est bien différente de la date à laquelle l'indemnité d'occupation doit être calculée. Dans ce cas je ne vois pas bien à quoi sert de fixer une date qui a ses exceptions !!
Si vous pouviez répondre à cette question en me donnant les références de textes se rapportant à ce problème, je n'en trouve pas sur internet.
Merci d'avance.

mato · Accepted Answer

bonjour,
je suis dans le meme cas:
ordonnance de non conciliation en mai 2005, divorce en mars 2009, dernier recour en septembre 2009.
a partir de quand calculer l'indemnité d'occupation du?
je n'arrive pas a trouver de textes clair sur ce point, et entre avocats et notaires, l'interpretation diverge.

tomance28 · Answer

Entre le 14 et le 17, il n'y a que 3 jours. pensez vous que c'est bien la peine de vous faire du mauvais sang pour si peu, au siujet de l'indemnisation d'occupation ???? ROMANE

instance · Answer

bonjour 
je n en suis pas encore la mais il me semble avoir ,compris de se qu ma dit mon avocate ,les indemnité d'occupation commence a la date de la non conciliation mais je ne suis pas sur 
le mieux est de demandé a votre avocate.

florence5 · Answer

florence5 à fanfan48
merci fanfan
pour l indemnité d occupation le notaire va tenir compte appremment des credits 215.00 € mensuel .mais comment calcule   ton les interets?
De + mon ex a la maison en propre .l'onc stipule attribution du logement familial à titre gratuit à charge pour moi de rembourser l'emprunt immobilier et les charges .
seulement depuis que le divorce a été prononcé je n ai plus l'attribution du logement familial à titre gratuit.  c est pour cela que l on me calcule une indemnité d'occupation depuis le jugement de divorce .
je ne comprends pas pourquoi vous dites que cette somme je la dois à la communauté (donc montant /2) vu que mon ex a la maison en propre.effectivement ça m'arrangerait .mais c est le notaire chargé de la liquidation de la communauté qui l'a calculé comme ça.
en attendant votre reponse.
merci
florence 5

Date d'effet du divorce, indemnité d'occupati

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters