Date d'effet du divorce, indemnité d'occupati
Résolu/Fermé
vero
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13 mars 2008 à 19:32
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 3 sept. 2010 à 12:07
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4 réponses
bonjour,
je suis dans le meme cas:
ordonnance de non conciliation en mai 2005, divorce en mars 2009, dernier recour en septembre 2009.
a partir de quand calculer l'indemnité d'occupation du?
je n'arrive pas a trouver de textes clair sur ce point, et entre avocats et notaires, l'interpretation diverge.
je suis dans le meme cas:
ordonnance de non conciliation en mai 2005, divorce en mars 2009, dernier recour en septembre 2009.
a partir de quand calculer l'indemnité d'occupation du?
je n'arrive pas a trouver de textes clair sur ce point, et entre avocats et notaires, l'interpretation diverge.
3 sept. 2010 à 12:07