Date d'effet du divorce, indemnité d'occupati
Résolu/Fermé
vero
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon divorce c'est très mal passé et mon histoire est longue mais j'aimerais avoir votre avis sur cette question :
Mon départ du domicile a eu lieu le 17.02.04 dans des conditions particulièrement difficiles
1er divorce à l'amiable échoué
2e divorce : date de non conciliation en novembre 2005
Divorce prononcé en novembre 2006 avec effet du divorce prononcé au 17.02.2004.
J'ai demandé que les effets du divorce soient fixés avec report pour que l'indemnité d'occupation soit due depuis cette date. Dans les débats, mon avocate s'est trompée de date et a demandé que le report soit à compter du 14.02.04. Le juge m'a débouté de ma demande au 14.02.04 mais a prononcé le report au 17.02.04.
Le notaire me dit que la date d'effet est au 14 et mon ex n'est pas d'accord. Il a donc demandé au juge une interprétation du jugement, ce qui a été fait. Le juge prétend que les effets du divorce sont au 17 sauf pour l'indemnité d'occupation qui selon lui est due à la date de non conciliation
Ma question : Est-ce que la date concernant les effets du divorce est bien différente de la date à laquelle l'indemnité d'occupation doit être calculée. Dans ce cas je ne vois pas bien à quoi sert de fixer une date qui a ses exceptions !!
Si vous pouviez répondre à cette question en me donnant les références de textes se rapportant à ce problème, je n'en trouve pas sur internet.
Merci d'avance.
Mon divorce c'est très mal passé et mon histoire est longue mais j'aimerais avoir votre avis sur cette question :
Mon départ du domicile a eu lieu le 17.02.04 dans des conditions particulièrement difficiles
1er divorce à l'amiable échoué
2e divorce : date de non conciliation en novembre 2005
Divorce prononcé en novembre 2006 avec effet du divorce prononcé au 17.02.2004.
J'ai demandé que les effets du divorce soient fixés avec report pour que l'indemnité d'occupation soit due depuis cette date. Dans les débats, mon avocate s'est trompée de date et a demandé que le report soit à compter du 14.02.04. Le juge m'a débouté de ma demande au 14.02.04 mais a prononcé le report au 17.02.04.
Le notaire me dit que la date d'effet est au 14 et mon ex n'est pas d'accord. Il a donc demandé au juge une interprétation du jugement, ce qui a été fait. Le juge prétend que les effets du divorce sont au 17 sauf pour l'indemnité d'occupation qui selon lui est due à la date de non conciliation
Ma question : Est-ce que la date concernant les effets du divorce est bien différente de la date à laquelle l'indemnité d'occupation doit être calculée. Dans ce cas je ne vois pas bien à quoi sert de fixer une date qui a ses exceptions !!
Si vous pouviez répondre à cette question en me donnant les références de textes se rapportant à ce problème, je n'en trouve pas sur internet.
Merci d'avance.
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4 réponses
bonjour,
je suis dans le meme cas:
ordonnance de non conciliation en mai 2005, divorce en mars 2009, dernier recour en septembre 2009.
a partir de quand calculer l'indemnité d'occupation du?
je n'arrive pas a trouver de textes clair sur ce point, et entre avocats et notaires, l'interpretation diverge.
je suis dans le meme cas:
ordonnance de non conciliation en mai 2005, divorce en mars 2009, dernier recour en septembre 2009.
a partir de quand calculer l'indemnité d'occupation du?
je n'arrive pas a trouver de textes clair sur ce point, et entre avocats et notaires, l'interpretation diverge.
58Sab
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poste de 2008 merci de créer ne nvelle discussion
bonjour
je n en suis pas encore la mais il me semble avoir ,compris de se qu ma dit mon avocate ,les indemnité d'occupation commence a la date de la non conciliation mais je ne suis pas sur
le mieux est de demandé a votre avocate.
je n en suis pas encore la mais il me semble avoir ,compris de se qu ma dit mon avocate ,les indemnité d'occupation commence a la date de la non conciliation mais je ne suis pas sur
le mieux est de demandé a votre avocate.
florence5 à fanfan48
merci fanfan
pour l indemnité d occupation le notaire va tenir compte appremment des credits 215.00 € mensuel .mais comment calcule ton les interets?
De + mon ex a la maison en propre .l'onc stipule attribution du logement familial à titre gratuit à charge pour moi de rembourser l'emprunt immobilier et les charges .
seulement depuis que le divorce a été prononcé je n ai plus l'attribution du logement familial à titre gratuit. c est pour cela que l on me calcule une indemnité d'occupation depuis le jugement de divorce .
je ne comprends pas pourquoi vous dites que cette somme je la dois à la communauté (donc montant /2) vu que mon ex a la maison en propre.effectivement ça m'arrangerait .mais c est le notaire chargé de la liquidation de la communauté qui l'a calculé comme ça.
en attendant votre reponse.
merci
florence 5
merci fanfan
pour l indemnité d occupation le notaire va tenir compte appremment des credits 215.00 € mensuel .mais comment calcule ton les interets?
De + mon ex a la maison en propre .l'onc stipule attribution du logement familial à titre gratuit à charge pour moi de rembourser l'emprunt immobilier et les charges .
seulement depuis que le divorce a été prononcé je n ai plus l'attribution du logement familial à titre gratuit. c est pour cela que l on me calcule une indemnité d'occupation depuis le jugement de divorce .
je ne comprends pas pourquoi vous dites que cette somme je la dois à la communauté (donc montant /2) vu que mon ex a la maison en propre.effectivement ça m'arrangerait .mais c est le notaire chargé de la liquidation de la communauté qui l'a calculé comme ça.
en attendant votre reponse.
merci
florence 5
Entre le 14 et le 17, il n'y a que 3 jours. pensez vous que c'est bien la peine de vous faire du mauvais sang pour si peu, au siujet de l'indemnisation d'occupation ???? ROMANE
Bonjour,
j'ai demandé le divorce en 06/2003 .jugement de non conciliation 16/12/2003.avec attribution du logement familial à titre gratuit à charge pour moi de rembourser l'emprunt immobilier 215.00 € et les charges.
logement acquis 122 000. 00 € en 03/2001 .apport MME en propre:18 300.00 €.apport MR en propre: 69 400.00 € (dont 49500.00 € provenant de la vente de l'ancienne maison que MR avait acheté en propre).
de sorte que la participation de MR étant supérieure à la moitié du prix et des frais la maison acquise en 03/2001 revient en propre à MR.
un jugement de divorce a été prononcé le 15/12/2005 avec prestation compensatoire de 10 000.00 €.j'ai fait appel .suite arret le mariage a été dissous le 13/11/2007 avec prest compensatoire fixé à 50 000.00 €.
aujourd hui nous sommes en liquidation de la communauté .
la maison a été évaluée à 205 000.00 € et à 850.00 € en valeur locative .
le notaire a calculé l'indemnité de logement de la façon suivante :
du 15/12/2005 à 03/2010 (51.5 mois) à 850.00 € soit 43 775.00 €.que je dois à MR au titre de l'indemnité d'occupation.
ca que je ne comprends pas c'est que l'on ne tient meme pas compte que depuis 01/2004 c'est moi qui rembourse seule le credit de la maison 250.00 € mensuel .de + sur mon livret de famille il est bien spécifié que le mariage été dissous en appel le 13/11/2007.
d'après moi il faut prendre la date du 13/11/2007 pour le calcul de l'indemnité d'occupation au lieu de 15/12/2005.et tenir compte du reboursement des credits.
j'ai demandé le divorce en 06/2003 .jugement de non conciliation 16/12/2003.avec attribution du logement familial à titre gratuit à charge pour moi de rembourser l'emprunt immobilier 215.00 € et les charges.
logement acquis 122 000. 00 € en 03/2001 .apport MME en propre:18 300.00 €.apport MR en propre: 69 400.00 € (dont 49500.00 € provenant de la vente de l'ancienne maison que MR avait acheté en propre).
de sorte que la participation de MR étant supérieure à la moitié du prix et des frais la maison acquise en 03/2001 revient en propre à MR.
un jugement de divorce a été prononcé le 15/12/2005 avec prestation compensatoire de 10 000.00 €.j'ai fait appel .suite arret le mariage a été dissous le 13/11/2007 avec prest compensatoire fixé à 50 000.00 €.
aujourd hui nous sommes en liquidation de la communauté .
la maison a été évaluée à 205 000.00 € et à 850.00 € en valeur locative .
le notaire a calculé l'indemnité de logement de la façon suivante :
du 15/12/2005 à 03/2010 (51.5 mois) à 850.00 € soit 43 775.00 €.que je dois à MR au titre de l'indemnité d'occupation.
ca que je ne comprends pas c'est que l'on ne tient meme pas compte que depuis 01/2004 c'est moi qui rembourse seule le credit de la maison 250.00 € mensuel .de + sur mon livret de famille il est bien spécifié que le mariage été dissous en appel le 13/11/2007.
d'après moi il faut prendre la date du 13/11/2007 pour le calcul de l'indemnité d'occupation au lieu de 15/12/2005.et tenir compte du reboursement des credits.
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