Date d'effet du divorce, indemnité d'occupati

Résolu/Fermé
vero - 13 mars 2008 à 19:32
58Sab Messages postés 12582 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 3 sept. 2010 à 12:07
Bonjour,
Mon divorce c'est très mal passé et mon histoire est longue mais j'aimerais avoir votre avis sur cette question :
Mon départ du domicile a eu lieu le 17.02.04 dans des conditions particulièrement difficiles
1er divorce à l'amiable échoué
2e divorce : date de non conciliation en novembre 2005
Divorce prononcé en novembre 2006 avec effet du divorce prononcé au 17.02.2004.
J'ai demandé que les effets du divorce soient fixés avec report pour que l'indemnité d'occupation soit due depuis cette date. Dans les débats, mon avocate s'est trompée de date et a demandé que le report soit à compter du 14.02.04. Le juge m'a débouté de ma demande au 14.02.04 mais a prononcé le report au 17.02.04.
Le notaire me dit que la date d'effet est au 14 et mon ex n'est pas d'accord. Il a donc demandé au juge une interprétation du jugement, ce qui a été fait. Le juge prétend que les effets du divorce sont au 17 sauf pour l'indemnité d'occupation qui selon lui est due à la date de non conciliation
Ma question : Est-ce que la date concernant les effets du divorce est bien différente de la date à laquelle l'indemnité d'occupation doit être calculée. Dans ce cas je ne vois pas bien à quoi sert de fixer une date qui a ses exceptions !!
Si vous pouviez répondre à cette question en me donnant les références de textes se rapportant à ce problème, je n'en trouve pas sur internet.
Merci d'avance.
A voir également:

4 réponses

bonjour,
je suis dans le meme cas:
ordonnance de non conciliation en mai 2005, divorce en mars 2009, dernier recour en septembre 2009.
a partir de quand calculer l'indemnité d'occupation du?
je n'arrive pas a trouver de textes clair sur ce point, et entre avocats et notaires, l'interpretation diverge.
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58Sab Messages postés 12582 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
3 sept. 2010 à 12:07
poste de 2008 merci de créer ne nvelle discussion
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