Date d'effet du divorce, indemnité d'occupati

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et nous avons un bien immobilier en commun avec un crédit que nous payons de moitié.
Puisque je suis partie, mon mari a obtenu la jouissance de la maison avec une indemnité d'occupation à me verser.
Il a été fixé une valeur locative de 950 euros et le notaire a fixé l'indemnité d'occupation à 665 euros (950 - coefficient reducteur 30%).
Mais, dans le projet de liquidation, le notaire ne compte à mon mari, que la moitié de l'indemnité d'occupation, soit 332.50. Il écrit :" A charge de monsieur sa part, la moitié de 665 euros soit 332.50"
Je ne comprends pas...pourquoi il n'est pas mis à la charge de mon mar...

Bonjour,
je voulais savoir si, légalement, il faudra que je paye une indemnité d'occupation à mon futur ex mari?
J'explique : il a quitté le domicile conjugal fin mars 2015 et nous a laissé moi et ma fille. Il a payé la moitié des charges fixes (prêt de l'appartement, assu du prêt, impôts, charges) jusqu'en décembre puis a payé, entre janvier 2016 et juin 2016, la moitié du prêt et son assurance. Depuis juillet 2016, je paye tout toute seule, c'est à dire le prêt ainsi que son assurance (non recalculé), les charges, les impôts (fonciers et habitation), l'électricité... Nous sommes en pourparler depuis 2 ans et demi pour se mettre d'accord et faire un divorce par consentement ...

Bonjour,
a l'issue d'une procédure de partage des biens (nous étions en concubinage) devant les tribunaux; la Cour d'Apppel a rendu une jugement qui m'attribue la moitié de la valeur de la maison acquise en commun et condamne mon ex-concubin a verser une indemnité d'occupation de la maison de aout 2003 à janvier 2008.
Les termes exacts du rendu sont :
-ordonne les opérations de compte et liquidaton de l'indivisition ayant existé entre ...,
-dit que le partage de l'indivision se dera de manière égalitaire,
-fixe le montant de l'indemnité d'occupation du par M.... à compter du mois d'août 2003 à la somme mensuelle de ... euros.
....
Attribue à M...

Bonjour à tous,

Voilà nous sommes en cours de séparation avec mon Ex. Brièvement, nous étions pacsés et propriétaire en indivision (50/50) d’une maison…

Elle a quitté la maison depuis un mois pour aller vivre avec son nouvel ami (nous n’avons pas encore entamé la procédure pour défaire le pacs).Je suis quant à moi resté dans la maison car je n'ai pas les moyens financiers de me reloger tout en continuant à rembourser la moitié du prêt immo et je ne peux pas comme elle l'a fait bénéficier d'un hébergement à titre gratuit.

Elle continue de payer le prêt et m’a signifié qu’elle allait me demander des indemnités d’occupation pour la maison que j’occup...

Bonjour,
Mon ex a décidé de quitter le domicile en février dernier et a exigé de mettre en vente immédiatement la maison. Afin de pouvoir garder les enfants au moins une semaine sur deux, j'ai déménagé dans la ville où sont situées leurs écoles (alors que je travaille à 40 km de là et 30 km de mon ancien domicile).
Mon ex a réintégré la maison et l'occupe sans rien payer puisqu'il m'a fait signer une demande de report des échéances.
Comment puis-je lui réclamer une indemnité d'occupation (quelle est la procédure à suivre) ?
L'avocat que j'avais pris pour passer devant le juge aux affaires familiales avait dit que l'on réclamerait la somme due lors de la vente de l...

Bonjour,

Suite au décès de ma mère, j'ai demandé au propriétaire un changement de bail puisque j'effectue rigoureusement le règlements des loyers.
Ma société de logement a refusé ma demande et souhaite m'expulser. J'ai donc effectué des démarches auprès d'autres sociétés de logement pour trouver un nouvel appartement cependant celles- ci me demande de fournir une attestation de paiement de loyers or me trouvant en indemnités d'occupations la société propriétaire ne peut me fournir une telle attestation.
Dois-je donc demander une attestation où ma société de logement stipule que je lui verse des indemnités d'occupations en guise de loyer (si cela existe et si cel...