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dominiquecaen
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14 févr. 2008 à 23:34
14 févr. 2008 à 23:34
Bonjour,
S'agissant d'un bien en indivision, le droit de propriété est répartie entre plusieurs personnes, la vente n'est possible qu'avec le consentement de tous les co-indivisaires,
En cas d'une cession de droits indivis (théoriquement possible), il existe un droit de préemption au profit des autres co-indivisaires, et donc l'obligation d'information préalable du projet de cession.
Bien à vous,
S'agissant d'un bien en indivision, le droit de propriété est répartie entre plusieurs personnes, la vente n'est possible qu'avec le consentement de tous les co-indivisaires,
En cas d'une cession de droits indivis (théoriquement possible), il existe un droit de préemption au profit des autres co-indivisaires, et donc l'obligation d'information préalable du projet de cession.
Bien à vous,
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