Vente d'une maison
Kiki
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Kiki -
Kiki -
Bonjour,
Suite au décés de mon père, ma mère et moi sommes toutes deux pour moitié propriétaire d'une maison. Elle a en plus un quart de la moitié en usufruit de cette maison. Je voulais savoir si elle pouvait vendre sa part de la maison sans me contacter.
Merci d'avance
Suite au décés de mon père, ma mère et moi sommes toutes deux pour moitié propriétaire d'une maison. Elle a en plus un quart de la moitié en usufruit de cette maison. Je voulais savoir si elle pouvait vendre sa part de la maison sans me contacter.
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
S'agissant d'un bien en indivision, le droit de propriété est répartie entre plusieurs personnes, la vente n'est possible qu'avec le consentement de tous les co-indivisaires,
En cas d'une cession de droits indivis (théoriquement possible), il existe un droit de préemption au profit des autres co-indivisaires, et donc l'obligation d'information préalable du projet de cession.
Bien à vous,
S'agissant d'un bien en indivision, le droit de propriété est répartie entre plusieurs personnes, la vente n'est possible qu'avec le consentement de tous les co-indivisaires,
En cas d'une cession de droits indivis (théoriquement possible), il existe un droit de préemption au profit des autres co-indivisaires, et donc l'obligation d'information préalable du projet de cession.
Bien à vous,
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