Vente d'une maison

Kiki - 14 févr. 2008 à 16:35
 Kiki - 15 févr. 2008 à 17:25
Bonjour,
Suite au décés de mon père, ma mère et moi sommes toutes deux pour moitié propriétaire d'une maison. Elle a en plus un quart de la moitié en usufruit de cette maison. Je voulais savoir si elle pouvait vendre sa part de la maison sans me contacter.
Merci d'avance

2 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
14 févr. 2008 à 23:34
Bonjour,

S'agissant d'un bien en indivision, le droit de propriété est répartie entre plusieurs personnes, la vente n'est possible qu'avec le consentement de tous les co-indivisaires,

En cas d'une cession de droits indivis (théoriquement possible), il existe un droit de préemption au profit des autres co-indivisaires, et donc l'obligation d'information préalable du projet de cession.

Bien à vous,
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Merci beaucoup pour vos conseil.
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