Abus des usufritier sur lamaison de ma fille
lorelei
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16 déc. 2007 à 07:29
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 16 déc. 2007 à 18:38
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Eric Roig
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16 déc. 2007 à 18:38
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En tant qu'usufruitier, ils ont le droit d'utiliser le bien comme bon leur semble et d'y faire des travaux à condition de ne pas en changer la consistance. Et si vous jugez qu'ils dépassent ce droit, il faudra intenter une action en justice avec un avocat