Acte sous seing privé - Définition et exemples

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ? Définition et exemples d'actes SSP.

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé en droit ?

Un acte sous seing privé (SSP) désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier...) n'intervenant dans la rédaction de l'acte. L'acte sous seing privé peut être rédigé par les parties concernées mais également par un tiers (autre qu'un officier public), comme un avocat par exemple.

Les actes sous seing privé sont très nombreux. Ils peuvent par exemple prendre la forme : d'un contrat de vente, de location, etc., d'une reconnaissance de dette, d'un constat d'accident, etc. Un exemple d'acte sous seing privé couramment utilisé est le bail d'habitation. Ce contrat, signé entre un propriétaire et un locataire, définit les termes de la location, tels que le montant du loyer, la durée du bail et les obligations de chaque partie.

Un autre exemple d'acte sous seing privé très utilisé est le compromis de vente. Il s'agit d'un avant-contrat par lequel un vendeur et un acquéreur s'engagent à réaliser une vente immobilière à des conditions déterminées. Le compromis de vente permet de sécuriser la transaction, mais aussi de fixer un délai pour la signature de l'acte authentique.

Enfin, un troisième exemple d'acte sous seing privé très fréquent est le mandat. Ce document confère à une personne, appelée mandataire, le pouvoir d'accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d'une autre personne, le mandant. Le mandat peut prendre différentes formes, comme un pouvoir d'administration des biens ou un pouvoir de représentation.

Ces exemples d'actes sous seing privé illustrent la diversité des usages de ce type de document en droit français. Bien que moins solennels que les actes authentiques, les actes sous seing privé n'en demeurent pas moins des outils juridiques importants, offrant aux parties une flexibilité et une simplicité appréciables.

Quelles sont les règles de forme d'un acte sous seing privé ?

Le Code civil (articles 1322 à 1332) énonce les règles de preuve applicables aux actes sous seing privé. Contrairement aux actes authentiques, les actes sous seing privé ne sont pas soumis à beaucoup de règles de formalisme. Certains actes sont soumis à plus de conditions de forme que d'autres mais les parties doivent dans tous les cas apposer leur signature sur l'acte. Lorsque les actes contiennent des conventions synallagmatiques, le Code civil prévoit par exemple qu'ils ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Pourquoi faire signer un acte sous seing privé par un avocat ?

Les parties signataires d'un acte sous seing privé peuvent le faire contresigner par un avocat ou par leurs avocats respectifs. En le contresignant, l'avocat concerné atteste qu'il a éclairé et conseillé les parties en présence sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte est ainsi signé à la fois par les parties mais aussi par un avocat, afin d'acquérir une plus grande sécurité juridique, l'avocat engageant sa responsabilité professionnelle. L'acte d'avocat est donc un outils de sécurisation des actes juridiques signés par les particuliers ou les entreprises.

L'acte contresigné par un avocat prouve l'accord des parties, sauf plainte pour faux en écriture, et dispense ces dernières de toute mention manuscrite. En revanche, contrairement à l'acte notarié, il ne bénéficie pas de la force exécutoire. L'acte d'avocat renforce la valeur probante de l'acte par rapport à un acte sous seing privé classique, sans toutefois avoir la valeur d'un acte authentique.