Coupure EDF et trêve hivernale 2024

EDF peut-il couper l'électricité d'un logement pendant la trêve hivernale en cas de facture impayée ? Réponse.

EDF peut-il couper l'électricité pour impayé pendant la trêve hivernale ?

Un client d'EDF qui ne paye plus ses factures d'électricité ne peut pas être privé d'électricité pendant la trêve hivernale. Cette période court habituellement du 1er novembre au 31 mars. Les coupures de courant pour factures impayées sont donc suspendues pendant cinq mois. Cette interdiction est prévue par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le client reste toutefois redevable du paiement de l'énergie consommée pendant la période de trêve : ses dettes ne sont donc pas annulées. Par conséquent, si le consommateur ne paye pas ses factures pendant la trêve hivernale, ses dettes s'accumuleront.

Une fois la trêve hivernale passée, un client EDF risquait auparavant une coupure d'électricité en cas de facture impayée. EDF a toutefois mis fin à cette pratique pendant toute l'année et non plus pendant la seule trêve hivernale. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2022. Un client d'EDF qui ne paye plus ses factures ne peut donc plus subir de coupure d'électricité quelle que soit la période de l'année. En revanche, EDF peut réduire la puissance de son compteur.

EDF peut-il réduire la puissance fournie lors de la trêve hivernale ?

EDF a toujours la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer en cas d'impayé, et ce même pendant la trêve hivernale. Mais dans certaines limites minimum seulement, puisque la puissance livrée ne peut pas descendre, selon les cas, en dessous de 1 ou 3 kilowatt/heure. En principe, cette puissance permet de faire au minimum fonctionner en même temps un frigo, de recharger son téléphone ou de s'éclairer. En revanche, il peut être difficile de faire fonctionner simultanément certains appareils électro-ménagers, de se chauffer ou de cuisiner avec des plaques de cuisson électrique.

Par exception, les bénéficiaires d'un chèque énergie ne peuvent pas subir une réduction de puissance par EDF même en cas d'incident de paiement. En pratique, cette disposition concerne les foyers modestes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds pour toucher le chèque énergie.