Coupure EDF et trêve hivernale 2025

EDF peut-il couper l'électricité d'un logement pendant ou après la trêve hivernale 2025 en cas de facture impayée ? Réponse.

EDF peut-il couper l'électricité pour impayé pendant la trêve hivernale ?

Un client d'EDF qui ne paye plus ses factures d'électricité ne peut pas être privé d'électricité et ce aussi bien pendant la trêve hivernale - qui court du 1er novembre au 31 mars -  qu'en dehors de celle-ci. Une fois la trêve hivernale passée, un client EDF risquait auparavant une coupure d'électricité en cas de facture impayée. EDF a toutefois mis fin à cette pratique pendant toute l'année et non plus pendant la seule trêve hivernale. Un client d'EDF qui ne paye plus ses factures ne peut donc plus subir de coupure d'électricité quelle que soit la période de l'année. En revanche, EDF peut réduire la puissance de son compteur.

Quel que soit le fournisseur d'électricité, aucune coupure ne peut dans tous les cas intervenir pendant la trêve hivernale courant du 1er novembre au 31 mars. Cette interdiction est prévue par l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le client reste toutefois redevable du paiement de l'énergie consommée pendant la période de trêve : ses dettes ne sont donc pas annulées. Par conséquent, si le consommateur ne paye pas ses factures pendant la trêve hivernale, ses dettes s'accumuleront.

EDF peut-il réduire la puissance fournie lors de la trêve hivernale ?

EDF a toujours la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer en cas d'impayé, et ce même pendant la trêve hivernale. Mais dans certaines limites minimum seulement, puisque la puissance livrée ne peut pas descendre, selon les cas, en dessous de 1 ou 3 kilowatt/heure. En principe, cette puissance permet de faire au minimum fonctionner en même temps un frigo, de recharger son téléphone ou de s'éclairer. En revanche, il peut être difficile de faire fonctionner simultanément certains appareils électro-ménagers, de se chauffer ou de cuisiner avec des plaques de cuisson électrique.

Par exception, les bénéficiaires d'un chèque énergie ne peuvent pas subir une réduction de puissance par EDF même en cas d'incident de paiement. En pratique, cette disposition concerne les foyers modestes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds pour toucher le chèque énergie.