Entretien professionnel : Code du travail et sanction

L'entretien professionnel salarié-employeur est une obligation qui incombe aux entreprises. Voici les règles du Code du travail à respecter pour faire passer cet entretien.

Qu'est-ce que l'entretien professionnel ?

L'entretien professionnel est un entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (promotion professionnelle, changement de poste, augmentation des responsabilités, etc.), notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'entretien sert également à identifier les besoins de formation du salarié et doit permettre de lui communiquer les informations relatives à l'activation de son compte personnel de formation. L'entretien professionnel n'est pas destiné à évaluer le travail du salarié. Cette évaluation s'effectue en effet au cours d'un autre entretien : l'entretien annuel d'évaluation, qui, lui, n'est que facultatif.

L'entretien professionnel est prévu par l'article L. 6315-1 du Code du travail. Il est obligatoire et s'impose à toutes les entreprises qui embauchent des salariés, quelles que soient leurs tailles et leurs effectifs. Chaque entretien professionnel doit faire l'objet d'un compte-rendu dont une copie est remise au salarié.

Quand faire un entretien professionnel ?

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Il concerne donc principalement les salariés en CDI. Un accord d'entreprise ou de branche peut toutefois prévoir une fréquence différente des 2 ans initialement prévus par la loi. En outre, lorsque le salarié revient dans l'entreprise après une période d'interruption, l'employeur doit systématiquement lui proposer un entretien professionnel dans les cas qui suivent.

• L'employeur doit proposer un entretien professionnel au salarié lorsque celui-ci revient d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption ou d'un congé sabbatique.
• Le salarié doit également se voir proposer l'entretien lorsque l'interruption du travail est due à une période de mobilité volontaire sécurisée.
• L'entretien doit également être proposé pour tout retour d'arrêt maladie de plus de 6 mois.
• Lorsque la période d'interruption est due à l'exercice d'un mandat syndical, le salarié doit également se voir proposer un entretien professionnel.

La date de l'entretien professionnel peut être la même que celle de l'entretien d'évaluation. La jurisprudence considère que réaliser les deux le même jour est possible, mais à la condition que les questions d'évaluation ne soient pas évoquées pendant l'entretien professionnel (arrêt n° 21-24122 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 5 juillet 2023). L'employeur peut procéder aux deux entretiens consécutivement, mais dans ce cas deux compte-rendus distincts doivent être rédigés.

Qu'est-ce que l'état des lieux du parcours professionnel ?

Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit en outre avoir lieu tous les 6 ans. Cet état des lieux vise à s'assurer que le salarié a bien bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels obligatoires. Il vise en outre à vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Quelle est la sanction en l'absence d'entretien professionnel ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le salarié a droit à un abondement de l'employeur sur son compte personnel de formation (CPF) si, au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d'au moins une formation non obligatoire. Dans ce cas, le CPF du salarié doit bénéficier d'un abondement de 3000 euros.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne précise en revanche aucun sanction à l'encontre de l'employeur en cas d'absence d'entretien professionnel. Il appartiendra aux tribunaux de se prononcer sur les éventuels droits du salarié en cas de litige.