Demander un temps partiel à son employeur : comment faire

Pour faire une demande de passage à temps partiel, le salarié doit respecter la procédure prévue par le droit du travail. Voici les règles à suivre.

Quelles sont les conditions pour passer à temps partiel ?

En principe, pour faire sa demande de temps partiel, le salarié doit respecter la procédure prévue dans sa convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-17 du Code du travail. Ces textes peuvent en effet prévoir les démarches à suivre par le salarié ainsi que le délai dont dispose l'employeur pour répondre à sa demande. Le salarié qui souhaite passer à temps partiel doit donc consulter sa convention collective ou ces éventuels accords pour connaitre la procédure à suivre. Pour en savoir plus, il peut éventuellement demander des renseignements aux représentants du personnel ou aux service des ressources humaines de son entreprise.

Si aucune règle spécifique n'est prévue par ces textes, la procédure du passage à temps partiel qui s'applique par défaut est celle prévue par le Code du travail. Dans ce cas, l'article D. 3123-3 du Code du travail prévoit que, à défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié doit adresser sa demande de temps partiel par lettre recommandée avec avis de réception. Pour ce faire, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre de demande de passage à temps partiel accessible en ligne gratuitement. La demande doit obligatoirement comporter certaines mentions, telles que la durée du travail souhaitée par le salarié ou la date de mise en oeuvre du nouvel horaire. Ces formalités sont les mêmes quelle que soit la durée du temps partiel : passage à 80 % (4/5e), passage à mi-temps...

Quel délai respecter pour faire une demande de temps partiel ?

Le salarié qui se voit appliquer la procédure de demande de temps partiel prévue par le Code du travail doit entamer ses démarches longtemps à l'avance puisqu'il doit respecter un délai minimum de 6 mois entre sa demande et la date envisagée pour commencer le travail au nouvel horaire. L'employeur doit quant à lui répondre dans les 3 mois qui suivent la demande de son salarié. Sa réponse doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

L'employeur peut-il refuser une demande de temps partiel ?

Si l'employeur accepte le passage au temps partiel, l'accord est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail. Mais il arrive que la demande ne soit pas accordée. L'employeur ne peut refuser la demande du salarié que dans deux cas, mentionnés à l'article L. 3123-26 du Code du travail. Il doit ainsi démontrer :

• soit que les conséquences du changement d'emploi demandé sont préjudiciables à l'entreprise,
• soit qu'il n'existe pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent à la fonction exercée jusqu'à maintenant par le salarié.

Dans certains cas particuliers (création d'entreprise, raisons familiales...), des règles dérogatoires aux principes mentionnés ci-dessus sont applicables. C'est notamment le cas lorsque le salarié adresse une demande de congé parental à temps partiel.