Congé sans solde : définition, préavis, refus

Comment demander et obtenir un congé sans solde auprès de son employeur. Et à quelles conditions. Définition, démarches, procédure et droits du salarié.

Qu'est-ce qu'un congé sans solde ?

Le congé sans solde est une absence du salarié non rémunérée et acceptée par l'employeur. Il peut être pris pour convenances personnelles et nécessite obligatoirement l'accord préalable de l'employeur. La prise du congé sans solde entraîne alors la suspension du contrat de travail, mais ce dernier n'est pas pour autant résilié.

Où trouver les règles applicables au congé sans solde ?

La réglementation applicable aux congés sans solde n'est pas issue du Code du travail. Ce type de congé n'est pas encadré par la loi, contrairement aux cas du congé sabbatique ou du congé pour création ou reprise d'entreprise qui sont des dispositifs bien spécifiques. Les règles à respecter (procédure, conditions, durée, préavis, etc.) par le salarié souhaitant prendre un congé sans solde ne peuvent ainsi découler que :

• d'un accord spécifiquement conclu entre l'employeur et le salarié par lequel l'entreprise autorise ce dernier à prendre un ou plusieurs jours de congé sans solde ;
• d'une convention collective ou d'un accord collectif lorsque ceux-ci prévoient des règles qui encadrent la prise de congés sans solde.

Il appartient alors à ces accords ou à la convention collective de définir et d'encadrer les règles applicables au congé sans solde pris par le salarié, et notamment la durée de l'absence.

Comment demander un congé sans solde ?

La demande de congé sans solde prend la forme d'un courrier adressé en recommandé avec avis de réception à l'employeur. Pour adresser votre courrier, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de congé sans solde. L'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande de son salarié.

En cas d'accord de l'employeur, il est vivement conseillé de formaliser celui-ci par un écrit signé par les deux parties. Ce document doit notamment mentionner la date du début du congé et celle du retour dans l'entreprise. Le salarié a le droit de se rétracter après l'envoi de sa demande. La jurisprudence (arrêt n° 18-19313 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 janvier 2020) considère qu'il peut revenir sur sa décision jusqu'à la réception de la lettre d'acceptation de sa demande par l'employeur.

Si le salarié décide de partir en congé sans autorisation de son employeur (lorsque l'employeur refuse une demande du salarié ou lorsque ce dernier ne le prévient tout simplement pas), il s'expose à un licenciement pour faute grave (ou, à tout le moins, à une retenue sur salaire si l'entreprise décide de conserver le salarié). Son absence pourra alors être considérée comme un abandon de poste.

Comment se calcule le salaire mensuel en cas de congé sans solde ?

En cas d'accord de l'employeur pour un départ en congé sans solde, le salarié n'a pas à se rendre à son travail et ses jours de congés pris ne sont pas rémunérés (contrairement aux jours de congés payés). Ils sont donc déduits du salaire mensuel perçu par le salarié. Leur nombre est mentionné sur le bulletin de paie. Pour toucher une rémunération pendant son congé, le salarié est toutefois libre d'utiliser les droits éventuellement acquis sur son compte épargne temps (CET). Un salarié reste libre poser sa démission pendant son congé sans solde.