Les cotisations sociales sur les indemnités de licenciement

Quelles cotisations sociales sont applicables aux indemnités de licenciement et de rupture du contrat de travail. Conditions d'exonération et plafonds.

Les indemnités de rupture du contrat de travail, et notamment les indemnités de licenciement, sont en principe exonérées d'impôt sur le revenu dans la mesure où elles correspondent au montant prévu par la loi, la convention collective ou un accord collectif en vigueur. L'exonération fiscale des indemnités de licenciement est toutefois plafonnée à certains montants. Un dispositif analogue s'applique sur le plan social : les indemnités peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales. Mais le système de plafonnement est sensiblement différent et plus complexe.

Quelles charges sociales en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ?

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le régime social des indemnités de rupture est le suivant. A noter que les indemnités versées lors d'une rupture conventionnelle collective suivent le même régime que celui du PSE ci-dessous.

Charges sociales

Sont concernées :

• les indemnités de licenciement ;
• les indemnités de départ volontaire ;
• les indemnités de départ volontaire en préretraite ou à la retraite.

Ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales, cette exonération étant limitée à un montant égal à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), la fraction supérieure à ce seuil étant donc assujettie. Toutefois, si le montant de l'indemnité de rupture dépasse 10 fois le PASS, la totalité est soumise à cotisations sociales, y compris la part inférieure à deux PASS.

CSG et CRDS

Les indemnités ci-dessus sont soumises à la CSG-CRDS pour la fraction qui dépasse l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou à défaut par la loi. La fraction des indemnités qui est soumise aux charges sociales est automatiquement soumise à la CSG-CRDS. L'exonération de CSG-CRDS ne peut donc pas dépasser un montant égal à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Si le montant de l'indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, cette indemnité est soumise à la CSG-CRDS au premier euro.

Quelles charges sociales en cas de licenciement individuel ?

Charges sociales

L'indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites. La fraction exonérée d'impôt est également exonérée de charges sociales. Mais cette exonération de cotisations est plafonnée à deux fois le plafond annuel SS (contre six fois ce plafond pour l'impôt sur le revenu). Toutefois, si le montant de l'indemnité de rupture dépasse 10 fois le PASS, la totalité est soumise à cotisations sociales.

CSG et CRDS

En matière de CSG-CRDS, l'indemnité de licenciement individuel est soumise aux mêmes règles que l'indemnité de licenciement collectif dans le cadre d'un PSE.

Quelles sont les charges sociales en cas de rupture conventionnelle ?

L'indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l'indemnité de licenciement individuel ci-dessus. Elle supporte en plus une contribution sociale de 30% versée par l'employeur sur la partie exonérée de charges sociales. Pour les indemnités versées avant le 1er septembre 2023, l'employeur acquitte le forfait social au taux de 20%. Quand le salarié concerné est en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire, la totalité de l'indemnité de rupture est soumise aux charges sociales pour les indemnités versées avant le 1er septembre 2023. Le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle selon que l'indemnité est versée avant ou après le 1er septembre 2023 est récapitulé dans le tableau ci-dessous.

Quelles sont les charges sociales en cas de départ à la retraite ?

Hors plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités de départ volontaire et de départ volontaire à la retraite sont soumises à l'impôt, aux charges sociales et à la CSG-CRDS. En cas de mise à la retraite par l'employeur, celui-ci doit acquitter une contribution sociale de 30% sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations (50% sur la totalité des indemnités versées avant le 1er septembre 2023).

Indemnités de départ des dirigeants

Les dirigeants et mandataires sociaux peuvent parfois percevoir une indemnité en cas de cessation forcée de leurs fonctions. La fraction non imposable de cette indemnité est également exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Quand l'indemnité dépasse une somme égale à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elle est soumise, au premier euro, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS.

Indemnités diverses

Les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de non-concurrence ou de RTT non-pris sont soumises à l'impôt, aux charges sociales et à la CSG-CRDS.