Priorité de réembauche : Code du travail et lettre de demande

En cas de licenciement économique, les salariés peuvent demander à bénéficier d'une priorité de réembauche. Le point sur les obligations de l'employeur.

Que dit le Code du travail sur la priorité de réembauche ?

Prévue aux articles L. 1233-45 et L. 1235-13 du Code du travail, la priorité de réembauche (ou priorité de ré-embauchage) est le droit pour un salarié licencié pour motif économique d'être informé et recruté prioritairement dès lors qu'il existe un poste disponible dans son ancienne entreprise correspondant à ses qualifications. Dans les douze mois qui suivent la rupture du contrat de travail, le salarié victime d'un licenciement pour motif économique peut ainsi faire valoir un droit au réembauchage prioritaire. Pendant un an à compter de la fin du préavis de rupture du contrat de travail, effectué ou non, l'employeur est alors tenu de lui proposer tous les emplois disponibles correspondant à sa qualification, y compris si le salarié a trouvé un nouvel emploi. Il n'est pas nécessaire que le poste disponible concerne un emploi en CDI : les emplois en CDD doivent donc aussi être communiqués.

L'employeur doit préalablement informer le salarié de son droit à une priorité de réembauche dans la lettre de licenciement. Le courrier doit notamment mentionner le délai dont le salarié dispose pour informer l'employeur de sa volonté de bénéficier de la priorité de ré-embauchage.

Comment faire une demande de réembauche ?

Le salarié doit avoir manifesté son droit à bénéficier de la priorité de réembauche pour que ces obligations s'imposent à l'employeur. La loi n'impose pas de formalités particulières à respecter pour faire sa demande, mais pour prévenir tout litige, mieux vaut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur. Cette précaution permet de dater la demande afin de prouver qu'elle a bien été adressée dans les délais. A l'inverse, si le salarié n'a fait aucune demande, l'employeur n'a aucune obligation de lui communiquer les emplois disponibles.

Voici un exemple de lettre de demande d'embauche prioritaire. Il s'agit d'un modèle de lettre librement adaptable que le salarié peut utiliser comme base pour écrire son courrier afin de bénéficier d'une priorité de réembauchage.

Quelle sanction en cas de non-respect d'une priorité de réembauche ?

S'il ne respecte pas cette priorité de réembauche alors que cette obligation s'impose à lui, l'employeur peut être condamné à verser une indemnité. Son montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire, en plus des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Cette sanction est prévue par l'article L. 1235-13 du Code du travail. L'action en justice peut être intentée dans les deux ans qui suivent la fin de la période d'un an postérieure à la rupture du contrat (Cour de cassation, arrêt du 1er février 2023).