Succession : voici le nouveau seuil à partir duquel les héritiers doivent rembourser cette aide aux retraités
Une succession peut réserver des surprises aux héritiers, bonnes comme mauvaises. Parmi les mauvaises figurent bien souvent les droits de succession à verser à l'Etat, qui peuvent vite atteindre une somme importante dès lors que le défunt possédait un patrimoine conséquent, notamment sur le plan immobilier. Mais une autre mauvaise nouvelle peut survenir à la succession dès lors que le défunt touchait une aide très courante versée par les caisses de retraite : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Cette allocation, encore appelée "minimum vieillesse", est destinée aux retraités aux revenus modestes. Si cette aide vise à leur permettre de disposer d'un niveau de ressources minimal pour vivre, elle est toutefois partiellement récupérable sur la succession après le décès du bénéficiaire. Le principe est simple : dès lors que l'actif de la succession - c'est-à-dire le montant du patrimoine du défunt duquel sont soustraites ses dettes - atteint un seuil minimum, les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées, diminuant ainsi la part touchée par chaque héritier du défunt.
Avant la réforme des retraites, le minimum vieillesse était récupérable à partir de 39 000 € d'actif successoral. Un montant relativement faible, qui en pratique concernait encore de nombreuses successions, notamment lorsque le défunt était propriétaire d'un bien immobilier. L'une des raisons expliquant pourquoi seulement la moitié des personnes éligibles à l'Aspa la demande selon les chiffres publiés par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). L'attribution du minimum vieillesse n'est en effet pas automatique : il faut remplir un dossier pour l'obtenir et donc accomplir une démarche volontaire.
Afin de réduire ce taux important de non-recours, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 avait augmenté le seuil de récupération de l'Aspa sur une succession pour le porter à 100 000 €, contre 39 000 € auparavant. Un montant bien plus élevé, d'autant que la loi prévoit qu'il doit être revalorisé chaque année au 1er janvier pour tenir compte de l'inflation. Pour l'année 2026, le nouveau seuil de récupération de l'Aspa vient d'être communiqué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Il est ainsi fixé à 108 586 € à compter de janvier. A noter que ce seuil concerne les successions en métropole. Il est plus important dans les DOM, où il atteint 150 000 €.
Précisons que pour les héritiers de métropole qui resteraient concernés par la récupération de l'Aspa, seule la partie de l'actif net successoral qui dépasse 108 586 € est concernée. Ce remboursement peut toutefois être étalé et l'héritier conjoint, concubin ou partenaire de Pacs peut même différer ce recouvrement jusqu'à son propre décès.
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