Taux d'usure 2026 : grille et barème en vigueur
Les taux d'usure plafonnent les taux d'intérêt, notamment des crédits immobiliers. Voici les tableaux en vigueur depuis le 1er avril 2026, date de leur dernière mise à jour.
Tous les articles
Mars 2026
31 mars
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Dégradations du locataire : pour la justice, c'est au propriétaire de les payer s'il néglige cette formalité
Un arrêt de la Cour de Cassation précise que c'est au bailleur de payer les frais de remise en l'état du logement s'il bâcle une formalité importante au moment du départ du locataire.
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Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt
Un dispositif d'exonération temporaire permet de transmettre un patrimoine très important à ses enfants sans rien payer au fisc. Mais attention au délai pour agir car la date limite approche.
30 mars
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Chèque énergie 2026 : date de réception et montant
Le chèque énergie est envoyé aux ménages dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond. Voici quand il sera envoyé et quels seront ses montants.
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Peu d'héritiers connaissent le préciput, l'option qui court-circuite leurs droits lors d'une succession
Lors d'une succession, l'existence d'une clause de préciput peut court-circuiter les parts reçues par les héritiers. Voici en quoi consiste cette technique tout à fait légale.
27 mars
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Plomb dans un logement : que dit l'article L1334-2 du Code de la santé publique
L'article L1334-2 du Code de la santé publique prévoit des règles précises en cas de présence de plomb dans un logement. Voici lesquelles.
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Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice
Un arrêt de la Cour de Cassation a reconnu comme étant une donation déguisée un acte signé par deux époux pour protéger le conjoint survivant à la succession.
26 mars
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Les caisses de retraite prévoient une aide de 1800 € pour un retraité dont le conjoint est hospitalisé, placé ou décédé
Un dispositif peu connu des retraités leur permet de bénéficier d'une aide si certains événements de la vie frappent leur conjoint. Elle est proposée par les caisses du régime général.
25 mars
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Justice : un héritier rattrapé par cette dette fantôme - avant d'accepter une succession, il faut vérifier son existence
Un héritier a été condamné par la Cour de Cassation pour ne pas avoir pris une précaution indispensable avant d'accepter une succession.
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Un retraité paiera 1000 € d'impôt cette année si le montant de ses pensions atteint ce seuil
Des millions de retraités se verront réclamer plus de 1000 € d'impôt après avoir déclaré leurs revenus. Qui seront les pensionnés concernés.
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Indice ILAT 2026 : les derniers indices Insee (4e trimestre)
L'indice ILAT affiche encore de fortes hausses. Voici les derniers indices pour réviser le loyer d'un bail à usage de bureaux, avec le dernier ILAT du 4e trimestre 2025 publié par l'Insee en mars 2026.
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ICC 2026 : les indices du coût de la construction (4e trimestre)
Voici le tableau de l'évolution de l'ICC, avec le dernier indice du 4e trimestre 2025 publié en mars 2026.
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ILC 2026 (Insee) : indice des loyers commerciaux et calcul
Le dernier indice Insee des loyers commerciaux (ILC) est celui du 4e trimestre 2025, publié par l'Insee en mars 2026. Calcul, augmentation et historique des ILC avec les règles de plafonnement pour les PME.
24 mars
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Selon la justice, jardiner chez son voisin peut permettre de devenir propriétaire de son bien immobilier
Une cour d'appel a reconnu un jardinier comme le propriétaire du terrain appartenant initialement à son voisin. Voici pourquoi.
22 mars
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Un vendeur immobilier jugé pour avoir demandé à un voisin de ne pas faire de bruit avant les visites
L'acheteur d'un appartement a attaqué les vendeurs en justice : ces derniers avaient demandé à un voisin de faire moins de bruit pendant les visites du bien. L'affaire est allée jusqu'en cassation. Voici la décision des juges.
20 mars
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Impôts : quelles sont les dates limites pour envoyer votre déclaration de revenus ?
Alors que le service de déclaration de revenus en ligne ouvrira dans quelques jours, quels seront les délais pour adresser son formulaire aux impôts cette année.
19 mars
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Assurance-vie : selon la justice, être mentionné dans la clause bénéficiaire ne garantit pas d'hériter
Un arrêt récent de la Cour de Cassation devrait augmenter les contentieux entre héritiers lors d'une succession comportant une assurance-vie.
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Peu de locataires connaissent cette aide au logement accessible si leur loyer est inférieur à 1575 €
Beaucoup de locataires peuvent bénéficier d'une aide gratuite et très utile pour payer leurs loyers, mais nombre de personnes éligibles passent à côté de ce dispositif peu connu.
18 mars
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Succession : pourquoi la justice sanctionne les conjoints qui se lèguent mutuellement leurs biens
Une fausse bonne idée de certains couples consiste à se léguer mutuellement des biens mobiliers et immobiliers pour prévenir le décès de l'un d'eux. Voici pourquoi il ne faut surtout pas faire cela.
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Déclaration de revenus : voici ce que les salariés avoisinant les 2200 € par mois devront désormais payer au fisc
Alors que la campagne de déclaration de revenu approche, il est déjà possible de connaitre le montant d'impôt à payer. Voici la somme bientôt réclamée aux personnes touchant le salaire médian.