Taux d'usure 2026 : grille et barème en vigueur
Les taux d'usure plafonnent les taux d'intérêt, notamment des crédits immobiliers. Voici les tableaux en vigueur depuis le 1er avril 2026, date de leur dernière mise à jour.
Les taux d'usure plafonnent les taux d'intérêt, notamment des crédits immobiliers. Voici les tableaux en vigueur depuis le 1er avril 2026, date de leur dernière mise à jour.
Un arrêt de la Cour de Cassation précise que c'est au bailleur de payer les frais de remise en l'état du logement s'il bâcle une formalité importante au moment du départ du locataire.
Un dispositif d'exonération temporaire permet de transmettre un patrimoine très important à ses enfants sans rien payer au fisc. Mais attention au délai pour agir car la date limite approche.
Le chèque énergie est envoyé aux ménages dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond. Voici quand il sera envoyé et quels seront ses montants.
Lors d'une succession, l'existence d'une clause de préciput peut court-circuiter les parts reçues par les héritiers. Voici en quoi consiste cette technique tout à fait légale.
L'article L1334-2 du Code de la santé publique prévoit des règles précises en cas de présence de plomb dans un logement. Voici lesquelles.
Un arrêt de la Cour de Cassation a reconnu comme étant une donation déguisée un acte signé par deux époux pour protéger le conjoint survivant à la succession.
Un héritier a été condamné par la Cour de Cassation pour ne pas avoir pris une précaution indispensable avant d'accepter une succession.
Des millions de retraités se verront réclamer plus de 1000 € d'impôt après avoir déclaré leurs revenus. Qui seront les pensionnés concernés.
Une cour d'appel a reconnu un jardinier comme le propriétaire du terrain appartenant initialement à son voisin. Voici pourquoi.
L'acheteur d'un appartement a attaqué les vendeurs en justice : ces derniers avaient demandé à un voisin de faire moins de bruit pendant les visites du bien. L'affaire est allée jusqu'en cassation. Voici la décision des juges.
Un arrêt récent de la Cour de Cassation devrait augmenter les contentieux entre héritiers lors d'une succession comportant une assurance-vie.
Beaucoup de locataires peuvent bénéficier d'une aide gratuite et très utile pour payer leurs loyers, mais nombre de personnes éligibles passent à côté de ce dispositif peu connu.
Une fausse bonne idée de certains couples consiste à se léguer mutuellement des biens mobiliers et immobiliers pour prévenir le décès de l'un d'eux. Voici pourquoi il ne faut surtout pas faire cela.
Alors que la campagne de déclaration de revenu approche, il est déjà possible de connaitre le montant d'impôt à payer. Voici la somme bientôt réclamée aux personnes touchant le salaire médian.
Les grandes enseignes annoncent une diminution des prix à la pompe dans les jours à venir. Voici comment savoir lesquelles appliquent en premier la baisse annoncée par les distributeurs.
De plus en plus de faux sont produits dans les dossiers de candidature pour une location. Mais une méthode simple et accessible à tous les propriétaires permet aujourd'hui d'identifier un fraudeur en quelques secondes.
En matière de droits de succession, il existe une date d'anniversaire à ne surtout pas laisser passer sous peine d'entrainer une forte hausse de frais pour ses héritiers.
L'embauche d'un jeune en contrat d'apprentissage en 2026 permet de bénéficier d'une aide financière. Les conditions pour bénéficier des primes et exonérations de charges sociales pour embauche d'un apprenti.
Nombre d'héritiers doivent payer des droits de succession. Voici combien l'Etat prend sur un héritage en fonction du montant reçu en 2026.