Défenseur des droits : définition et courrier de demande
Qui est le Défenseur des droits et quelle est la procédure pour le saisir.
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Décembre 2022
8 décembre
7 décembre
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Lettre d'injonction de payer : modèle type
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1 décembre
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Demande de conciliation amiable : formulaire type
Vous pouvez adresser un courrier de conciliation amiable au tribunal pour tenter de résoudre votre litige sans passer par un procès. La démarche se fait via un formulaire.