Lettre de contestation de devis ou facture après un état des lieux

Lettre de contestation de devis ou facture après un état des lieux Si vous souhaitez contester des travaux de remise en l'état après un état des lieux, vous pouvez adresser une lettre à votre ancien bailleur. Voici un exemple de courrier pour vous aider dans cette démarche.

Le propriétaire de votre ancien logement vous adresse une facture ou un devis de travaux de remise en état. Si aucune mention de dégradation n'a été consignée sur l'état des lieux, vous n'avez pas à payer cette facture. En revanche, si des observations ou des réserves ont bien été faites, mais que montant réclamé vous semble disproportionné au regard de votre responsabilité dans les dégradations constatées, vous êtes en droit de négocier la somme demandée. En effet, vous ne pouvez être tenu pour financièrement responsable des dégradations dues à l'usure normale d'un logement causée par le temps, c'est-à-dire la vétusté.

Le modèle de lettre de contestation de devis ou de travaux après un état des lieux ci-dessous peut vous servir d'exemple pour rédiger votre courrier de réclamation. Votre lettre doit être adressée au bailleur en recommandé avec accusé de réception.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (commune), le (date)

Objet : refus de règlement de frais de remise en état

 

J'ai bien reçu votre facture correspondant à des frais de remise en état du logement que j'ai occupé du (date) au (date).

 

Hypothèse 1 : aucune dégradation n'a été mentionnée dans l'état des lieux

Je vous ferais cependant observer qu'aucune réserve ni observation, ni mention de dégradations, n'ont été consignées sur l'état des lieux réalisé le (date). Dans ces conditions, vous ne pouvez prétendre au moindre remboursement de frais de remise en état. Je vous prie donc de bien vouloir noter mon refus de vous régler votre facture.

 

Hypothèse 2 : des dégradations sont mentionnées sur l'état des lieux

Cependant, j'en conteste le montant. En effet, celui-ci correspond à la totalité des travaux réalisés pour la remise en état du logement que j'ai occupé, mais sans aucune considération des dégradations dues à l'usure normale causée par le temps.

Dans ces conditions, je m'oppose catégoriquement au paiement de cette facture, mais reste néanmoins à votre disposition pour convenir ensemble du montant correspondant à la réalité de ma responsabilité.

 

Formule de politesse.

Signature.

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