Location de garage : impôts, taxes et TVA

Le point sur les règles fiscales applicables à la location de places de parkings, de boxes ou de garages, en matière d'impôts, de taxes et de TVA.

Les règles fiscales qui suivent concernent l'imposition des revenus tirés de la location de places de garage ou de parking indépendantes. N'est envisagée ici que la location non comprise dans la location d'un logement.

La TVA s'applique-t-elle à une location de garage ?

En principe, quand un propriétaire donne en location des places de parkings, des boxes ou des garages, il est soumis à la TVA au taux normal puisque la location de stationnements est considéré comme une prestation de service BIC. Si les recettes totales sont inférieures aux plafonds de la micro-entreprise, le loueur peut opter pour ce régime d'imposition et être donc exonéré de TVA. De même, quand la location du garage est liée à la location d'un logement situé dans le même ensemble immobilier, elle est exonéré de TVA. Y compris quand elle fait l'objet d'un contrat de bail distinct.

Comment est imposé le bénéfice tiré d'une location de garage ?

Le loueur de parking est imposé dans la catégorie des BIC. S'il a opté pour le régime de la micro-entreprise, ses recettes de location seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 50%. Quand la location est comprise dans un bail d'habitation, son produit est assimilé à un revenu foncier.

Le parking est-il soumis à la taxe d'habitation et à la taxe foncière ?

Le parking est en principe inclus dans l'assiette imposable du logement qui lui est lié. Quand il est indépendant ou situé à plus d'un kilomètre du logement concerné, le garage n'est pas considéré comme une dépendance et n'est donc pas soumis à la taxe d'habitation. En revanche, comme tous les biens immobiliers, le garage est soumis à la taxe foncière payée par le propriétaire.