La TVA à taux réduit sur les travaux

La TVA au taux réduit à 10% s'applique à la quasi totalité des travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Voici les travaux éligibles à ce taux réduit de TVA et les formalités exigées.

Quels sont les locaux concernés par la TVA à 10 % ?

Le taux réduit de TVA concerne les locaux d'habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc.). L'immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Sauf s'il s'agit de travaux d'urgence (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction, etc.). Le taux réduit s'applique également aux travaux qui transforment un local achevé depuis plus de deux ans en local d'habitation.

Aucune autre condition n'est exigée : le local peut être nu ou meublé, occupé ou vacant, occupé par le propriétaire ou par un locataire, à usage d'habitation principale ou secondaire, etc. Le contribuable peut également bénéficier du taux réduit de TVA quand les travaux sont réalisés non pas sur le logement lui-même mais sur le terrain qu'il occupe. Exemple : travaux de revêtement d'une voie privative, réfection d'une clôture, travaux de raccordement aux réseaux publics, etc. Mais la loi exclut les installations sportives du type piscine, tennis, etc. 

Il peut arriver qu'un local soit utilisé à la fois pour l'habitation et pour une activité professionnelle, industrielle ou commerciale. Quand plus de la moitié de la surface est affectée à l'habitation, l'ensemble des travaux réalisés dans le local bénéficient du taux réduit. Si cette condition n'est pas respectée, les travaux portant sur les surfaces d'habitation restent soumis au taux réduit.

Un principe analogue s'applique aux parties communes des immeubles collectifs. Quand la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est égale ou supérieure à 50%, l'ensemble des travaux portant sur les parties communes bénéficient du taux réduit de TVA. Quand la proportion est inférieure à 50%, la TVA est calculée en fonction de cette proportion.

Quels sont les travaux concernés par la TVA à 10 % ?

Le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des équipements et matières premières nécessaires, à condition que ces équipements et matières premières soient facturés par l'entreprise.

Sont donc soumis au taux réduit : les prestations de main d'oeuvre; les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, ciment, plâtre, carrelage, parquet, produits de traitement, papiers-peints, tuyaux, fils électriques, etc.) ; les équipements sanitaires (baignoire, robinets, WC, etc.) ; les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation et de climatisation fixes (chaudière, cuves, radiateurs, adoucisseurs d'eau, ballons, inserts, etc.), les systèmes d'ouverture du logement (fenêtres, volets, portes blindées, poignées, stores, etc.) ; les équipements de sécurité (alarmes, digicode, interphone, serrures, installation de détecteurs de fumée, etc.) ; les équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, etc.) ; les équipements divers (antennes de télévision, parabole, cheminée, boîtes aux lettres, etc.).

Ces dépenses sont donc passibles du taux réduit de TVA, y compris quand elles résultent d'un contrat de maintenance (chaudière, ascenseurs, etc.). En revanche, les matières premières, fournitures et équipements restent soumis au taux normal si le client les achète directement. Restent également soumis au taux normal, même s'ils sont fournis par l'entreprise, les gros appareils de chauffage installés dans des immeubles collectifs, les saunas, les matériels de chauffage mobile, les ascenseurs, et naturellement les appareils ménagers et les équipements mobiliers (éléments de cuisine, coffres-forts, etc.). Sont enfin exclus de la TVA à taux réduit tous les travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts.

Quel TVA pour des travaux dans une cuisine ?

L'application de la TVA à taux réduit aux éléments de cuisine suppose leur intégration complète dans un aménagement global. C'est leur fixation, même par de simples vis, qui permet de considérer qu'ils sont incorporés aux locaux concernés.

Si les professionnels de la pose d'éléments de cuisine laissent le client réaliser lui-même une partie de la pose de sa cuisine, il ne s'agit pas d'une installation complète. Ce type de prestation de pose partielle d'une cuisine ne peut être facturée au taux réduit de TVA et est donc soumise au taux normal. Il en est de même, naturellement, de la fourniture et à la pose d'équipements de salle de bain et de rangement.

L'attestation TVA à 10 % est-elle toujours obligatoire ?

Pour bénéficier du taux réduit, vous devez fournir une attestation de TVA à 10 % sur un formulaire cerfa. L'entrepreneur devra conserver cette attestation avec sa comptabilité et la produire sur demande des services fiscaux. Naturellement, en cas de contrôle, le taux normal de TVA s'appliquera si l'entreprise ne peut produire l'attestation ou si elle contient des informations erronées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement du complément de TVA pourra être mis à la charge du client indélicat.

L'entrepreneur peut facturer au taux réduit sans attestation pour les travaux d'urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l'habitation. Cette présomption d'affectation doit être mentionnée sur la facture. En outre, le fisc (instruction Bofip du 2 mars 2016) considère qu'il n'est pas nécessaire d'établir une attestation dès lors que le prix des travaux d'entretien et de rénovation est inférieur à 300 euros TTC. La facture doit alors nécessairement comporter le nom du client, son adresse, celle de l'immeuble où sont effectués les travaux ainsi qu'une mention précisant que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.