Bail signé par 2 locataires
Bonjour,
Un des deux locataires souhaite prendre congé du bail. L'autre risque t'il d'être expulsé, en particulier par des conditions de revenu ?
5 réponses
-
bonjour,
Une formule finale de votre choix de POLITESSE aurait été appréciée................................................................................................................
.
Il manque beaucoup de détails de la situation en question....
... mais juste pour vous rassurer ce soir, le colocataire restant qui a signé le même contrat de colocation que le colocataire sortant (bail unique de colocation par exemple) ne pourra pas être expulsé "par des conditions de revenus"...
.... MAIS pourrait l'être s'il ne payait pas (jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire OU jusqu'à son propre départ du logement) loyers et charges dans leur intégralité dès la fin du préavis du colocataire sortant.... lequel colocataire sortant reste toutefois "solidaire" du colocataire restant en ce qui concerne les sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la fin de son préavis (puisque bail unique).
.
Solidarité des époux (forcément bail unique) :
la jurisprudence admet de manière constante que la solidarité entre les époux pour les dettes du ménage prend fin :
- au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil,
- OU au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil.''.
[Pour les personnes pacsés, c'est encore différent...]
.
A savoir : remplaçant avec bail unique de colocation :
Pour qu’un remplaçant prenne la place du colocataire sortant, il faut que le bailleur donne son accord ET qu’un avenant au bail soit établi.
Le bailleur ne peut pas imposer un nouveau colocataire sans obtenir l’accord du/des colocataires restants.
Le bailleur comme les colocataires restants ou le colocataire sortant peuvent se charger de trouver un remplaçant, mais si c’est le bailleur qui le cherche il doit avoir l’accord des colocataires restants qui manifesteront leur accord en signant l’avenant de remplacement.
.
Il est probable que quand vous nous aurez donné tous les éléments de la situation nous ayons encore des choses à préciser..... mais déjà lisez tout ce que je vous donne....
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés --> lecture particulièrement attentive du § VII qui concerne votre situation actuelle :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
Cdt.
-
Bonjour,
Il faudrait préciser
- si les locataires sont liés (PACS ? mariés ?) ou pas ...
- si le bail est pour tout le logement signé par les deux ou bien chaque chambre fait l'objet d'un bail (colocation)
Ou alors vous aurez des réponses génériques inadaptées à votre situation.
En attendant, le bailleur ne peut pas exiger du locataire restant de justifier ses revenus. Le bail en cours continue pour lui. MAIS il sera au final expulsé s'il n'arrive pas à payer le loyer tel que prévu au bail.
-
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Les locataires sont moi et mon fils et c'est moi qui souhaite partir. La location est pour tout le logement. Je peux éventuellement me porter caution solidaire.
L'agence ne me dit pas du tout ce que j'ai lu ici. Ils me disent qu'il faut faire un nouveau bail. Est-ce que ce serait pour rendre possible une augmentation de loyer ?
Je dois donc demander un avenant au bail, et cela ne modifiera pas le loyer ?
Cdt
-
"Ils me disent qu'il faut faire un nouveau bail. Est-ce que ce serait pour rendre possible une augmentation de loyer ?"
Comme on vous l'a tous dit, le bail unique se poursuit sans aucun changement au bénéfice du colocataire qui reste dans le logement : pas de nouveau contrat de location, pas de "révision annuelle de loyer" (*) si le contrat initial n'a pas comporté cette mention au moment des signatures, pas de "mise à jour" du dossier du locataire restant (au besoin, votre fils serait en droit de ne pas donner suite à ce gendre de demandes (entre autre : pas de justificatifs des revenus 'actuels' à donner au bailleur),... RIEN ne change... si ce n'est l'arrivée éventuelle d'un nouveau colocataire ou le congé possible que votre fils pourrait donner à son bailleur....
.
Votre fils (majeur, bien entendu... même si vous ne l'avez pas précisé) :
- devra assurer loyers et charges à lui tout seul...
- OU un nouveau locataire sera trouvé (+ ou - rapidement) et loyers et charges seront à nouveau partagés en deux à partir du jour de sa remise des clés;
- OU, s'il n'a pas les moyens de payer les sommes dues au bailleur, il aura tout intérêt à chercher une autre location à la hauteur de ses possibilités financières... et de donner son propre congé à son bailleur actuel.
.
REMPLAÇANT en colocation avec bail unique de colocation :
Pour qu’un remplaçant prenne la place du colocataire sortant, il faut que le bailleur donne son accord et qu’un avenant au bail [au bail initial, le seul valable] soit établi.
Le bailleur ne peut pas imposer un nouveau colocataire sans obtenir l’accord des colocataires restants.
Le bailleur comme les colocataires restants ou le colocataire sortant peuvent se charger de trouver un remplaçant, mais si c’est le bailleur qui le cherche il doit avoir l’accord des colocataires restants qui manifesteront leur accord en signant l’avenant de remplacement.
.
(*) SI une "révision annuelle" de loyer n'est pas mentionnée au contrat de location initial, le bailleur ne pourra pas en faire... MAIS, s'il prouve que le loyer est manifestement sous-évalué, il aura la possibilité - en respectant un protocole très strict - de pratiquer une "réévaluation" du loyer : le locataire sera en droit de la refuser... mais le bailleur aurait alors un recours judiciaire, et c'est donc au juge que reviendra la décision d'établir un nouveau loyer à partir de telle date... ou pas !
.
Vous :
- vous donnez votre congé au bailleur en vos seuls nom/prénom;
- vous restez "redevable" du loyer et des charges pendant toute la durée de votre préavis (lequel préavis ne commence QUE au jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas;
- vous restez "solidaire" du colocataire resté dans le logement (votre fils) pendant encore 6 MOIS après la FIN de votre préavis;
- l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ne sera réalisé QUE pour la chambre que vous occupiez (pensez à récupérer votre exemplaire de suite après les signatures, de façon à ne pas donner quiconque d'y apporter des modifications : une fois signé des parties prenantes, un EDLS devient immédiatement définitif, et donc, personne n'est en doit de le modifier).
.
-
-
Vous êtes donc en colocation avec votre fils.
L'agence vous raconte DES SALADES !!! Aucun avenant n'est nécessaire.
Vous donnez votre congé par courrier RAR ou remise en mains propres, et c'est tout, le bail continue sans changement pour votre fils tout seul.
Ne signez pas d'avenant, ni de cautionnement.
Vous restez solidaire pour 6 mois selon l'article 8-1 de la loi 89-462, mais rien de plus.
"VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
Consultez votre ADIL.
-
Bonjour,
L'agence vous balade si vous êtes tous les deux locataires dans le cadre d'un bail soumis à la loi de 1989 (bail destiné à être la résidence principale des locataires). Vous êtes en colocation au sens de la loi de 1989, et le congé donné par un seul des colocataires ne met pas fin au bail. Cela veut dire que celui qui donne congé (vous) ne sera plus locataire et que celui qui reste (votre fils) restera locataire. C'est automatique.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
Je dois donc demander un avenant au bail, et cela ne modifiera pas le loyer ?
Non, surtout pas !
Vous donnez congé dans les formes légales (par courrier recommandé ou avis de commissaire de justice). A la fin de votre préavis, vous ne serez plus locataire. Attention : en cas de congé donné par courrier recommandé, c'est la date de réception du courrier qui compte. Si le courrier n'est pas récupéré, le congé n'est pas valable et il faut solliciter un commissaire de justice.
Le bail se poursuivra à l'identique pour votre fils (même loyer, mêmes conditions).
Il n'est hélas pas rare que des locataires se fassent avoir en signant un avenant désavantageux, voire un nouveau bail, ou en se voyant réclamer une nouvelle caution (garant), ou de nouveaux documents justifiants ses revenus.
Votre fils ne doit pas se laisser intimider, et si besoin il peut contacter l'ADIL pour avoir des conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...