Acte rectificatif

Sabaudia -  

BONJOUR

Quel recours est il possible d'avoir lorsqu'un notaire ne veut pas faire un acte modificatif suite à un oubli/erreur dans un acte authentique de vente ?

Merci

1 réponse

Discussions similaires

Rectificatif arret maladie
kiaz127

7 réponses
erreur notaire-acte rectificatif
ypsos31

4 réponses
Rectificatif d'un acte notarié
odiaya

3 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4

11 réponses
Rectificatif d'arret maladie
matt

8 réponses