Acte rectificatif

Sabaudia -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

BONJOUR

Quel recours est il possible d'avoir lorsqu'un notaire ne veut pas faire un acte modificatif suite à un oubli/erreur dans un acte authentique de vente ?

Merci

1 réponse

Discussions similaires

Rectificatif d'un acte notarié
odiaya -
louvanne -

3 réponses
Rectificatif arret maladie
kiaz127 -
kiaz127 -

7 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses
Interpréter un relevé de compte chez le notaire
lebig95 -
_lael_ -

3 réponses