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Acte rectificatif

Sabaudia -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

BONJOUR

Quel recours est il possible d'avoir lorsqu'un notaire ne veut pas faire un acte modificatif suite à un oubli/erreur dans un acte authentique de vente ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 

Vous aurez toutes les infos et recours possibles ici :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14725
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