Hébergement sous bracelet électronique

Balie -  

Bonjour,

Je dois rédiger une demande à l'avocat pour héberger une personne majeure sous bracelet électronique. Existe t-il un modèle de lettre ? Merci

1 réponse

  1. Relais30

    Bonjour

    Vous pouvez aller sur Google et vous trouverez un modèle pour ce que vous recherchez.

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