Service de la Publicité Foncière
RésoluBonjour,
Est il possible qu'un acte de vente immobilière soit déposé et enregistré au S. P. F par un Office notarial avant apposition des signatures des vendeur et acquéreur.
En vous remerciant par avance.
6 réponses
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Non
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Bonjour,
Merci pour votre réponse
Que puis je faire, étant en possession d'un acte enregistré et publié le..../10/2020 au SPF
Numéro de dépôt 2020..........
Volume.2020.......
Date de la signature : 2....../08/2021 !
Quelle est également la valeur juridique et probante de cet acte?
Je vous remercie.
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Bonjour,
Ayant l'acte sous les yeux il ne s'agit pas d' une erreur de plume.
Ce notaire est spécialiste des """ erreurs"""".
Ma question est donc la suivante :
" L' erreur" étant avérée, la vente est-- elle contestable ?
En vous remerciant.
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Ayant l'acte sous les yeux il ne s'agit pas d' une erreur de plume
Vous êtes fort, vous !
Je ne vois pas comment cela ne pourrait pas être une erreur de plume. Un acte ne peut pas être publié avant d'avoir été signé.
" L' erreur" étant avérée, la vente est-- elle contestable ?
Pas à ma connaissance.
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Je plussoie la réponse de Gayomi, ce ne pourrait être qu'une erreur de plume. Ce n'est pas pour rien que les notaires envoient des projets d'acte qu'ils vous invitent à lire et relire et à formuler d'éventuelles observations.
Si vous avez laissé passer une erreur, c'est de votre responsabilité.
Cela dit, en quoi cela vous porte-t-il préjudice ?
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Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Il en ressort que c'est impossible et ce terme correspond parfaitement à ce que je " pensais".
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Il en ressort que c'est impossible
Qu'est-ce qui est impossible ? Qu'un acte ait été signé après avoir été publié ?
et ce terme correspond parfaitement à ce que je " pensais".
Quel terme ?
Si vous nous aviez exposé plus précisément le problème lié à l'acte, vous auriez pu obtenir des réponses plus adaptées.
Êtes-vous le vendeur ? L'acquéreur ? Un différend est-il en cours ? Si oui, qui conteste quoi ?
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Il est impossible de faire enregistrer un acte de vente et de le publier au SPF AVANT la signature des parties.
Ma Question du 11/03/24 et réponse de Gayomi, le 11/03 /2024.
La législation juridique et financière évolue en permanence...