Conservation documents
Bonjour,
Suite à la vente d'un appartement depuis plus d'un an, dois-je conserver appels de fonds, les PV d'assemblés générales etc..
Cordialement.
2 réponses
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C'est probablement préférable de les garder au moins 5 ans (délai de prescription) en cas de recours à votre encontre par le syndic ou le nouvel acquéreur.
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bonjour,
au plus tard le jour de l'acte authentique de vente, vous auriez dû transmettre à l'acquéreur au moins le PV des 3 dernières AG : si ce n'est fait, faites-le maintenant (ça sera toujours ça de débarrassé !!).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...