A voir également:
- Conservation documents vente immobiliere
- Société civile immobilière - Guide
- Conservation documents entreprise - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Durée conservation documents - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
C'est probablement préférable de les garder au moins 5 ans (délai de prescription) en cas de recours à votre encontre par le syndic ou le nouvel acquéreur.