Taxe ordures ménagères....
Bonsoir,
J'ai reçu une mise en demeure de payer les redevances ordures ménagères de ma mère du 13/12/ 2016 et 26/092018. Elle est décédée depuis Aout 2018. Elle n'habitait plus son logement depuis le 17 juin 2018 suite à une hospitalisation jusqu'à son décès.Nous n'avons jamais reçu de rappel concernant ces impayés et nous n'étions pas au courant non plus.
Suis-je obligée de régler ces redevances, ne sont-elles pas prescrites.
En vous remerciant pour votre réponse
2 réponses
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Seul le service pourrait vous répondre. Il est rare que le fisc laisse une créance se prescrire.
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bonjour,
Votre titre parle de TAXE des ordures ménagères, mais votre texte parle de REDEVANCE... ce qui est complètement différent......
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REOM (Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le délai de prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable.
Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n°19-13.494
extrait :
« Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation (…) renvoyant dès lors aux autres prescriptions applicables, et, par défaut, à la prescription quadriennale. »
Cf. : http://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...