Taxe ordures ménagères....
Sheyna4648 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2023 - 29 nov. 2023 à 22:06
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2 réponses
29 nov. 2023 à 19:10
Seul le service pourrait vous répondre. Il est rare que le fisc laisse une créance se prescrire.
Modifié le 29 nov. 2023 à 19:36
bonjour,
Votre titre parle de TAXE des ordures ménagères, mais votre texte parle de REDEVANCE... ce qui est complètement différent......
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REOM (Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le délai de prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable.
Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n°19-13.494
extrait :
« Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du Code de la consommation (…) renvoyant dès lors aux autres prescriptions applicables, et, par défaut, à la prescription quadriennale. »
Cf. : http://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/
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Vous pouvez peut-être aussi (en + du centre des impôts) contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
29 nov. 2023 à 22:06
djivi38, bonsoir et merci pour votre réponse. C'est bien de la REOM qu'il s'agit, ma mère n'était que locataire. Je vais contacter les organismes que vous me m'indiquez. Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2023 à 19:24
Bonsoir Gayomi, merci pour votre réponse, bonne soirée