Accord de l’usufruitier perception loyer

Maillot -  

Bonjour,

Je suis nu propriétaire par donation ma mère loue la maison elle est d’accord pour que je perçoive les loyers et je les déclare dans mes revenus aux impôts. Ai-je le droit ?

1 réponse

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  1. Gayomi

    Pour cela, votre mère doit vous cèder son usufruit. La cession peut être limitée dans le temps. 

    Sinon, votre mère devra continuer à percevoir et déclarer les loyers et vous consentir des dons de liquidités (à déclarer en donations). 

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