Annulation droit d'usage et d'habitation

co6477 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2023 - 4 mai 2023 à 17:37
Gayomi Messages postés 18369 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 4 mai 2023 à 17:45

Bonjour,

Voici le résumé de la situation :

M. et Mme X  sont mariés et ont des enfants issus de mariages précédents. Ils sont propriétaires d'une petite maison. Ils ont fait une donation au dernier vivant pour la maison.

M. X est décédé il y a 4 mois et a laissé un testament confirmant la donation à Mme X et mentionnant que si Mme X vient à décéder, il laissait le droit d'usage et d'habitation de la maison à 1 enfant précis.

Mme X avait à l'époque fait exactement le même testament que M. X mais aujourd'hui elle souhaite annuler ce droit d'usage et d'habitation. Notre question est de savoir si elle modifie son testament, est-ce qu'il annulera le testament fait par M. X concernant cette clause ?

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement.

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1 réponse

Gayomi Messages postés 18369 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 9 946
Modifié le 4 mai 2023 à 17:45

Un testament est personnel. Seul, son auteur peut le modifier. Une fois le testateur décédé, aucune modification ne peut plus intervenir.

Mme peut donc révoquer son testament mais cela n'annulerait pas le testament de M. 

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