Annulation droit d'usage et d'habitation

co6477 Messages postés 2 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Voici le résumé de la situation :

M. et Mme X  sont mariés et ont des enfants issus de mariages précédents. Ils sont propriétaires d'une petite maison. Ils ont fait une donation au dernier vivant pour la maison.

M. X est décédé il y a 4 mois et a laissé un testament confirmant la donation à Mme X et mentionnant que si Mme X vient à décéder, il laissait le droit d'usage et d'habitation de la maison à 1 enfant précis.

Mme X avait à l'époque fait exactement le même testament que M. X mais aujourd'hui elle souhaite annuler ce droit d'usage et d'habitation. Notre question est de savoir si elle modifie son testament, est-ce qu'il annulera le testament fait par M. X concernant cette clause ?

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement.

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1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 

Un testament est personnel. Seul, son auteur peut le modifier. Une fois le testateur décédé, aucune modification ne peut plus intervenir.

Mme peut donc révoquer son testament mais cela n'annulerait pas le testament de M. 

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