Facture d’un garage plus de 2 ans
Bonjour,
un garage me réclame une facture qui date de plus de 2 ans. Il a engagé un huissier pour cette facture qui date de plus de deux ans. Et la date de facture qu’il réclame ne correspond pas à la date ou je suis passé dans ce garage. Je suis passé dans ce garage il y a plus de 3 ans maintenant.
A t’il le droit de faire intervenir un huissier même 3 ans après ?
3 réponses
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Bonjour,
Sans décision de justice cette dette se prescrit par 2 années.
Dans le cas de non jugement, l'huissier agit en recouvrement amiable, il ne peut que tenter de vous faire peur, de tenter de vous soustraire un engagement ou un petit acompte qui annullerait la prescription et permettrait au créancier d'engager des poursuites judiciaires.
Vous ne répondez pas aux diverses menaces, vous risqueriez de faire un faux pas.
I G N O R E Z
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A l'amiable oui
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y a t'il eu jugement ?
à toutes fins utiles, lien sur le rôle de l'huissier
https://www.cersa.org/huissier-de-justice-son-role/
et les dettes forcloses
https://nicolasavocat.com/dette-forclose/12526/
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@Matika
Ignorez, vous ne risquez que des menaces.
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@Ulysse5818
J’ai reçu la visite d’un représentant de l’huissier qui m’a déposé une sommation de payer
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@Maitika
Une sommation n'est qu'une demande, ça ne change rien si le délai de 2 ans est dépassé. La prescription est acquise. Par cet acte, l'huissier veut vous faire peur afin que vous preniez des engagements qui vous feraient perdre la prescription.
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@Ulysse5818
D’accord
merci pour les informations !
oui cela fait plus de 2 ansla date du passage dans ce garage est de septembre 2019, et la facture qu’il a transmis à l’huissier est de novembre 2020
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La législation juridique et financière évolue en permanence...