Facture d’un garage plus de 2 ans
Ulysse5818 Messages postés 15467 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un garage me réclame une facture qui date de plus de 2 ans. Il a engagé un huissier pour cette facture qui date de plus de deux ans. Et la date de facture qu’il réclame ne correspond pas à la date ou je suis passé dans ce garage. Je suis passé dans ce garage il y a plus de 3 ans maintenant.
A t’il le droit de faire intervenir un huissier même 3 ans après ?
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3 réponses
Bonjour,
Sans décision de justice cette dette se prescrit par 2 années.
Dans le cas de non jugement, l'huissier agit en recouvrement amiable, il ne peut que tenter de vous faire peur, de tenter de vous soustraire un engagement ou un petit acompte qui annullerait la prescription et permettrait au créancier d'engager des poursuites judiciaires.
Vous ne répondez pas aux diverses menaces, vous risqueriez de faire un faux pas.
I G N O R E Z
y a t'il eu jugement ?
à toutes fins utiles, lien sur le rôle de l'huissier
https://www.cersa.org/huissier-de-justice-son-role/
et les dettes forcloses
https://nicolasavocat.com/dette-forclose/12526/
La législation juridique et financière évolue en permanence...