Facture d’un garage plus de 2 ans
Ulysse5818 Messages postés 12545 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 13 janv. 2023 à 12:05
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3 réponses
12 janv. 2023 à 20:45
Bonjour,
Sans décision de justice cette dette se prescrit par 2 années.
Dans le cas de non jugement, l'huissier agit en recouvrement amiable, il ne peut que tenter de vous faire peur, de tenter de vous soustraire un engagement ou un petit acompte qui annullerait la prescription et permettrait au créancier d'engager des poursuites judiciaires.
Vous ne répondez pas aux diverses menaces, vous risqueriez de faire un faux pas.
I G N O R E Z
12 janv. 2023 à 20:02
A l'amiable oui
12 janv. 2023 à 20:35
y a t'il eu jugement ?
à toutes fins utiles, lien sur le rôle de l'huissier
https://www.cersa.org/huissier-de-justice-son-role/
et les dettes forcloses
https://nicolasavocat.com/dette-forclose/12526/
13 janv. 2023 à 09:05
Ignorez, vous ne risquez que des menaces.
Modifié le 13 janv. 2023 à 09:48
J’ai reçu la visite d’un représentant de l’huissier qui m’a déposé une sommation de payer
13 janv. 2023 à 10:26
Une sommation n'est qu'une demande, ça ne change rien si le délai de 2 ans est dépassé. La prescription est acquise. Par cet acte, l'huissier veut vous faire peur afin que vous preniez des engagements qui vous feraient perdre la prescription.
13 janv. 2023 à 11:25
D’accord
merci pour les informations !
oui cela fait plus de 2 ans
la date du passage dans ce garage est de septembre 2019, et la facture qu’il a transmis à l’huissier est de novembre 2020
La législation juridique et financière évolue en permanence...