Logement trop grand pour mon bailleur
Bonjour,
J'occupe un logement social depuis 1999
Aujourd'hui je reçois un courrier ou on me dit que mon logement est trop grand je vis seule et j'ai 2 chambre
Je suis en invalidité 2ème catégorie et bientôt en retraite
Puis faire valoir ceci pour conserver mon appartement
Merci
3 réponses
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bonsoir
il faudra expliquer en quoi le fait d'être en invalidité et à la retraite autorise ou oblige à avoir 2 chambres.
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Juste que j'y suis habituée que j'y ai fait des travaux récemment et que l'ascenseur m'aide beaucoup ainsi que les commerces à proximité
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Bonjour
En voici un peu plus sur la sur-occupation d'un logement social :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
Vouci les cas qui permettent le maintien dans les lieux et qu'il faut justifier :
"Toutefois, vous ne perdez pas votre droit au maintien dans les lieux, même lorsque votre logement devient sous-occupé : Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l'exercice d'un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple., si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Âgé(e) de plus de 65 ans
- En situation de handicap
- Vous présentez une perte d'autonomie physique ou psychique
- Vous avez à votre charge une personne en situation de handicap
- Vous avez à votre charge présentant une perte d'autonomie physique ou psychique."
Si vous n'avez pas fait reconnaitre un handicap à la MDPH, votre situation d'invalidité n'est pas suffisante .
Charge à vous de faire faire un certificat médical circonstancié ( payant) par votre médecin s'il estime une perte d'autonomie .