Montant du chèque débité erroné
Bonjour,
Il y a 2 ans, j'ai fait changé tous mes volets. J'ai versé un acompte par chèque de 3 950 €, puis 2 autres versements jusqu'à la fin des travaux.
Aujourd'hui, l'entreprise me relance m'informant que le chèque d'acompte n'a été crédité que de 3 150 € et me réclame 800 €, à rembourser sous 5 jours.
En vérifiant mon relevé de compte, je confirme l'erreur. Et pourtant la photo du chèque que l'entreprise m'a jointe fait bien apparaitre en lettres et en chiffres le montant de 3 950 €.
Pourquoi cette relance aussi tardive, à un moment où j''ai dû faire réaliser des travaux de réhabilitation en raison de nombreuses malfaçons. Puis-je contester (mais avec le risque de jouer sur la garantie) ?
Que me conseillez vous ? Que dit la réglementation ?
Merci de votre aide.
Cordialement,
6 réponses
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L'entreprise disposait de 2 ans à compter de la date de la facture, pour se retourner contre vous et vous réclamer les 800€.
Aujourd'hui, seule votre conscience, puisque vous ne contestez pas le montant dû, vous conseillera de payer ou non.
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Bonjour,
Si plus de 2ans de toutes facon la dette est prescrite, si moins de 2 ans arrangez vous pour qu'ils n'aillent pas reclamer leurs du en justice.
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@Gayomi
Bonjour,
Non, il est écrit : si moins de 2 ans arrangez vous pour qu'ils n'aillent pas reclamer leurs du en justice.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Ce chèque concerne un acompte, versé en juin 2020. La facture définitive date de septembre 2020. La prescription court à compte de la date de la facture je suppose ?
Merci de cette confirmation.
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Nous sommes donc encore dans ce délai de 2 ans.
Ma conscience et surtout mon compte en banque... :-(
Cette dette arrive au plus mal et je ne comprends pas que l'entreprise puisse se réveiller aussi tard. Elle est bien censée clôturer ses comptes chaque année !
Merci de vos réponses.
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@Ulysse5818
Soit la dette est prescrite et elle n'est pas due, sauf que je le soulignais par acquit de conscience, soit la dette n'est pas prescrite et elle doit être payée.
Mais venir sur un site juridique et conseiller de jouer la montre, c'est quand même très moyen :-/
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@Gayomi
Si vous connaissiez mon parcours pro, vous sauriez que j'étais du coté de la justice (30 ans)..si vous lisez la deuxième ligne, vous comprendrez que notre ami doit faire face à des mal-façons et que jamais il n'obtiendra satisfaction. C'est se faire justice soi-même, même si ce n'est pas légal.
Quand à mes autres interventions, je pense aider suffisament pour m'éviter ce genre de reproches, mais ce forum est libre, vous pouvez critiquer tant que vous voudrez, je suis au dessus de tout ça. :-)
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@Gayomi
Hello,
En soit ce n'est pas illégal de jouer la montre. A l'entreprise de faire le necessaire dans le delais qui lui est impartis. en Plus OP est de bonne foie a l'epoque elle a fait le cheque comme il faut.
Je donnerais le meme conseil, si OP n'est pas entierement satisfaite du travail fournis en plus la conscience s'en remet vite.
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Bonjour à tous,
Les travaux de réhabilitation en raison des malfaçons n'ont aucun lien avec la prestation de cette entreprise. Désolé si ça n'a pas été clair.
Je n'ai rien à redire sur son travail. Par contre, je digère assez mal le courrier reçu hier, envoyé en recommandé avec en objet " Relance" et qu'on me demande de régler sous "5 jours ouvrés". Et surtout 2 ans après.
Merci encore pour toutes vos réponses.
Bonne continuation.
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Par contre, je digère assez mal le courrier reçu hier, envoyé en recommandé avec en objet " Relance" et qu'on me demande de régler sous "5 jours ouvrés". Et surtout 2 ans après
C'est son droit, et si cette entreprise engage des poursuites après ces 5 jours, elle obtiendra un titre exécutoire qui lui permettra de vous faire saisir par un huissier.
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C'est son droit. Certes.
Mais c'est une procédure un peu cavalière surtout quand la faute incombe à la société (erreur lors de la remise de chèque).
Vous évoquez un titre exécutoire, je m'y perds... Cette dette est prescrite (car date de l'acompte) ou non (car date de la facture). Qu'en est il finalement ?
Merci.
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@Ulysse5818
Merci !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...