Annulation acte de vente moins de 24h avant la signature

chloelac -  
Bonjour, le notaire des vendeurs d'une maison que nous achetons a annuler la signature de l'acte à 11h30 ce jour alors que nous avions RDV à 16h pour la signature définitive, est-ce légal? n'y a t-il pas de délai à respecter?

1 réponse

  1. _lael_
    Le compromis prévoit une date de signature de l'acte authentique mais il y a rarement des sanctions associées en cas de non respect.

    Cela n'annule pas la vente, cela ne fait que la repousser à une date ultérieure.

    Demandez des explications au notaire et demandez à replanifier au plus tôt.
    0

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