Peut on me réclamer de l argent pour un crédit qui est passé en jugement en 2014
Bonjour, j ai un crédit qui en passe en jugement en 2014 depuis aucune relance peut on me réclamer la somme due au bout de 7ans
1 réponse
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Bonsoir
Oui c'est tout à fait possible car le délai maximal pour faire exécuter un jugement est de 10 ans !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025648
La législation juridique et financière évolue en permanence...