Peut on me réclamer de l argent pour un crédit qui est passé en jugement en 2014
Saocarlos
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23 nov. 2021 à 23:22
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 24 nov. 2021 à 00:42
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jarjabings
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24 nov. 2021 à 00:42
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Bonsoir
Oui c'est tout à fait possible car le délai maximal pour faire exécuter un jugement est de 10 ans !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025648
Oui c'est tout à fait possible car le délai maximal pour faire exécuter un jugement est de 10 ans !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025648
La législation juridique et financière évolue en permanence...