Peut on me réclamer de l argent pour un crédit qui est passé en jugement en 2014

Saocarlos - 23 nov. 2021 à 23:22
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 24 nov. 2021 à 00:42
Bonjour, j ai un crédit qui en passe en jugement en 2014 depuis aucune relance peut on me réclamer la somme due au bout de 7ans
A voir également:

1 réponse

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 195
24 nov. 2021 à 00:42
Bonsoir

Oui c'est tout à fait possible car le délai maximal pour faire exécuter un jugement est de 10 ans !

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025648
1